Dans la Rétrospective de la session, H+ vous informe sur les décisions du Parlement qui sont pertinentes pour la branche hospitalière et le système de santé.

Lors de la session d’automne 2024, le Parlement a débattu des thèmes suivants, particulièrement d’actualité:

Le Conseil des États approuve la restriction du libre choix de la∙du médecin
Avec l’adoption de la motion Hegglin, le Conseil des États s’est opposé à une alliance d’associations de prestataires de soins et de professions, qui ont mis en garde contre les conséquences d’une restriction du libre choix de la∙du médecin. Il s’agit d’une nouvelle tentative de donner aux assurances-maladie la possibilité de garantir la qualité et la sécurité des soins en régulant les volumes et les coûts. Ce dont le système de santé suisse a urgemment besoin, c’est d’une politique de santé qui définisse des objectifs de couverture et en déduise les moyens nécessaires. Il reste à espérer que le Conseil national reconnaisse cette nécessité et rejette la motion.

Analyses de laboratoire: Le Conseil des États refuse le passage de la tarification publique à la tarification contractuelle
H+ se félicite de la décision du Conseil des États de ne pas entrer en matière sur la révision de la LAMal concernant la tarification des analyses. Un passage de la tarification publique à la tarification contractuelle présente un risque de blocages, et donc d’absence de tarification. En outre, l’absence actuelle de base de données plaide également contre un tel changement. Il faut espérer que le Conseil national suivra et rejettera également la révision de la LAMal. 

Régulation des admissions: Le Conseil des États ne donne pas plus de marge de manoeuvre aux cantons
H+ regrette la décision du Conseil des États de ne pas donner suite à l’initiative cantonale valaisanne. La possibilité d’exempter les médecins de toutes les spécialités de l’obligation d’exercer trois ans, en cas de sous-approvisionnement dans un canton, aurait renforcé la sécurité de l’approvisionnement et assuré un accès à des soins de haute qualité pour tous les patient∙e∙s en Suisse. L’espoir repose désormais sur le Conseil national pour corriger la décision du Conseil des États. 

Planification hospitalière: Le Conseil national pour une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons
H+ soutient l’idée que les mandats d’examen confiés au Conseil fédéral permettent de clarifier la répartition constitutionnelle des compétences en matière de planification hospitalière et d’examiner les possibilités d’action de la Confédération. Le maintien d’une couverture de santé de qualité et financièrement viable, ainsi que la gestion du numérique, sont des défis majeurs. Une meilleure planification hospitalière intercantonale, plus moderne, serait donc souhaitable.