Les droits acquis et les valeurs intrinsèques ont suscité de nombreuses questions dans les hôpitaux et les cliniques ces dernières semaines. H+ les a transmises à l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) SA.

L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) a prolongé le délai pour la demande de droits acquis jusqu’au 15 novembre 2025 et simplifié les conditions. Les principales nouveautés sont résumées ci-après.

Valeurs intrinsèques
La valeur intrinsèque indique le titre de spécialiste dont le médecin doit disposer pour facturer la position correspondante à la charge des assurances sociales. Cette limitation est définie par position tarifaire et a été élaborée en collaboration avec les sociétés de discipline médicale. De nombreuses demandes de changements ont pourtant déjà été déposées. Ces requêtes sont examinées par l’OTMA avec les partenaires tarifaires dans le cadre du perfectionnement de 2027.
Les médecins en cours de formation postgraduée ne disposent pas encore de la valeur intrinsèque correspondante. Ils peuvent néanmoins fournir les prestations sous la responsabilité d’un autre médecin qui, lui, est au bénéfice de ladite valeur intrinsèque.

Droits acquis
Si, au cours de ces trois dernières années un médecin a fourni et facturé une prestation sous une position tarifaire pour laquelle il ne dispose pas de la valeur intrinsèque, il peut demander à bénéficier d’un droit acquis pour cette position. C’est à lui de faire la demande, car le droit acquis est attribué personnellement et par position tarifaire.

Diverses questions sont apparues avec les demandes de droits acquis. L’OTMA a donc décidé de simplifier les règles. Désormais, les médecins qui détenaient déjà le titre de spécialiste mais figuraient seulement en tant que médecins exécutants sur l’attestation de prestation, peuvent demander les droits acquis correspondants. En outre, les dispositions relatives à la présentation de 15 copies de factures des années 2022-2024 ont été simplifiées. Le délai pour les demandes court jusqu’à la mi-novembre 2025.

Dans les hôpitaux et les cliniques, tout particulièrement, de nombreux médecins ne figurent pas sur la facture en tant que médecins responsables. H+ est donc favorable à cette nouvelle disposition. L’association rappelle aux hôpitaux qu’ils doivent absolument faire figurer le numéro GLN du médecin sur la facture. Cela figure à l’Annexe H Facturation et échanges de données. Les assureurs le réclament systématiquement. En le faisant toujours, on prévient des contestations de factures.