Les travaux en vue de l’introduction du système tarifaire global pour l’ambulatoire battent leur plein – pas seulement dans les hôpitaux et les cliniques. Nous consacrons ici un tour d’horizon aux thèmes en cours et à venir.

Le 15 juillet 2025, les partenaires tarifaires ont soumis au Conseil fédéral des modifications de la version d’introduction du système tarifaire global. Ces modifications portent aussi bien sur la correction d’erreurs mineures que sur des changements dans cinq grands domaines thématiques. Les partenaires étaient d’accord pour faire intervenir ces changements dès la version d’introduction 2026. Les thèmes concernés sont les urgences hospitalières, les thérapies combinées dans le traitement des tumeurs, les prestations non médicales, la pathologie et les soins de plaies.

H+ recommande d’implanter dès maintenant ces nouveautés
H+ soutient ces changements qui répondent à un besoin de nos membres exprimé clairement au travers de nombreuses questions.

Ces modifications doivent être encore approuvées par le Conseil fédéral. H+ conseille aux hôpitaux et aux cliniques de les implanter dès maintenant et de ne pas attendre la décision du gouvernement.

L’OTMA a publié le 8 août 2025 tous les changements en tant que version 1.1c/1.4c. Ils seront aussi repris dans les documents mis à disposition par H+ (Recommandations du GT Application logicielle, CPTMA+, FAQ etc.) qui sont toujours disponibles sur le site Web de H+.

Formation des utilisateurs, droits acquis et reconnaissance d’une unité fonctionnelle
Vers la fin de l’année, les utilisateurs – médecins, personnel infirmier et autres personnes concernées – seront aussi formés au nouveau système tarifaire global. À cet effet, H+ met à disposition dans les trois langues nationales une présentation des informations de base. Celle-ci peut être complétée par les hôpitaux et les cliniques avec des éléments spécifiques à l’établissement, aux spécialités ou au logiciel et utilisée pour la formation.

Les droits acquis peuvent être encore annoncés jusqu'au 15 novembre à l’OTMA. La reconnaissance de l’unité fonctionnelle démarre en principe dès décembre.

Adhésion à la nouvelle convention de structure tarifaire
Selon les statuts de H+, l’adhésion d’un membre à une nouvelle convention de structure tarifaire intervient automatiquement. Cette adhésion est une condition nécessaire pour la facturation dès le 1^er janvier 2026 selon le nouveau système tarifaire global pour l’ambulatoire.

Pour que le traitement des factures puisse se dérouler sans difficultés, tous les numéros de facturation (GLN, RCC, IDE) doivent être disponibles. Ils doivent donc être fournis à H+. Les détails relatifs à la procédure d’adhésion ont été communiqués aux directions et aux responsables des tarifs de nos membres dans un mail du 3 septembre 2025. Pour toute question, nous vous prions de vous adresser à Fabian Lleshi.

Plafonnement des coûts à 4%: H+ maintient sa position critique
Avec l’approbation du système tarifaire global le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a introduit une limite supérieure à 4% pour la croissance des coûts. Après la réponse décevante du gouvernement à l’interpellation, H+ demeure résolument opposée à cette mesure qui freine l’ambulatorisation préconisée par les milieux politiques et menace d’aggraver encore davantage la situation financière des hôpitaux et des cliniques.

Défaut de liquidités: création d’une taskforce avec prio.swiss
Le passage au nouveau système tarifaire global risque d’entraîner des retards dans l’établissement ou le remboursement des factures. Les hôpitaux pourraient souffrir d’un défaut de liquidités alors que la situation financière de nombreuses institutions est déjà très tendue. H+ est intervenue de manière répétée auprès de prio.swiss, du SCTM/CTM ainsi que de l’OFSP pour attirer leur attention sur ce problème. Une taskforce commune réunissant H+ et les assureurs a commencé ses travaux afin de trouver une solution pratique et efficace.

Négociations avec le SCTM/CTM
Le SCTM/CTM et H+ ont la ferme intention d’introduire le système tarifaire global pour le domaine AA/AI/AM dès le 1^er janvier 2026, conformément à la décision du Conseil fédéral, et d’abandonner ainsi le TARMED version 1.08.

Les deux partenaires ont confirmé cette volonté dans une lettre d’intention au printemps 2024. Le passage au nouveau système tarifaire global doit aussi garantir une évolution stable des coûts par cas. Les négociations sur cet ouvrage tarifaire sont à bout touchant. Des questions restent ouvertes concernant la valeur de départ du point tarifaire afin d’assurer, justement, la stabilité des coûts par cas qui a été négociée. En raison des modifications apportées par l’OTMA au système tarifaire global le 15 juillet 2025, un nouveau calcul est nécessaire.

Vous trouverez tous les détails sur les travaux de H+ sur notre site Web. Les questions sur le système tarifaire global pour l’ambulatoire peuvent être posées à l’adresse gesamttarifsystem[at]hplus[dot]ch. Nous nous efforcerons de vous répondre rapidement.