Un projet d’adaptation a été élaboré par l’Administration fédérale des contributions (AFC) concernant l’adaptation de la pratique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une prise de position est possible jusqu’au 5 septembre 2025. 

L'introduction du nouveau tarif à la prestation TARDOC et du système de forfait ambulatoire entraîne une adaptation de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le projet élaboré par l'AFC dans ce contexte prévoit toutefois que les dispositions actuellement en vigueur concernant TARMED restent applicables au nouveau tarif TARDOC et au système de forfait ambulatoire.

Le projet correspondant a été publié sur le site Internet de l'AFC. Il est désormais possible de prendre connaissance des adaptations prévues et de soumettre des commentaires sur le projet jusqu'au 5 septembre 2025. H+ ne prévoit pas de prise de position officielle pour la branche. Nous invitons donc toutes les institutions intéressées à soumettre leurs retours directement auprès de l’AFC. Pour ce faire, il convient d'utiliser le formulaire de commentaires disponible sur le site web.