Reprise des négociations concernant l’accord sur la répercussion non intégrale des avantages
L’application de l’accord sur la répercussion non intégrale des avantages est très complexe et nécessite des adaptations. Les communautés d’achat tarifsuisse, HSK et CSS ont dénoncé l’accord en juin et annulé les dates de négociations qui avaient été fixées. En août, H+ est parvenue à relancer les discussions avec les communautés d’achat.
L’accord sur la répercussion non intégrale des avantages selon l’art. 56 al. 3bis LAMal est en vigueur depuis 2021. Les hôpitaux qui y ont adhéré peuvent conserver une partie des rabais s’ils les affectent au financement de mesures d’amélioration de la qualité. Cependant, la mise en œuvre de l’accord entraîne une lourde charge administrative pour les hôpitaux et H+. De nouvelles négociations ont donc démarré au printemps dernier. Mais les communautés d’achat ont rompu les négociations en juin et dénoncé l’accord pour la fin 2024.
En juillet, H+ a convenu de nouvelles dates de négociations et les discussions ont repris en août. Trois points en particulier doivent être clarifiés:
- Les communautés d’achat exigent que les dispositifs médicaux soient exclus du nouvel accord car le calcul des avantages ne peut pas être vérifié efficacement.
- La forme de la répercussion et le calcul des facteurs forfaitaires des avantages doivent être redéfinis.
- Les exigences concernant les mesures d’amélioration ne sont pas clairement définies et la preuve est complexe à apporter.
Tant les communautés d’achat que H+ ont réaffirmé leur intention de conclure un nouvel accord pour le 1er janvier 2025. Ce afin qu’un dispositif reste en place sans interruption et que soit préservée l’incitation à négocier le meilleur prix dans le cadre d’une facturation à la prestation des médicaments.