Un accord sur la répercussion non intégrale des avantages selon l’art. 56 al. 3^bis LAMal est en vigueur depuis 2021. Les hôpitaux qui y ont souscrit peuvent conserver une partie des rabais s’ils l’affectent au financement de mesures d’amélioration de la qualité. Les communautés d’achat ont dénoncé cet accord pour la fin 2024. H+ s’engage en faveur d’une reprise des négociations.

L’application de l’accord sur la répercussion non intégrale des avantages selon l’art. 56 al. 3^bis LAMal entraîne une lourde charge administrative pour les hôpitaux. H+ insiste donc depuis plus d’un an pour que celui-ci soit renégocié dans le sens d’une simplification.

Les communautés d’achat tarifsuisse, HSK et CSS ont accepté ce printemps de revenir à la table des négociations. Une première séance a eu lieu le 23 mai 2024 et s’est déroulée, du point de vue de H+, de manière très constructive. Début juin, les communautés ont annulé à l’improviste le prochain rendez-vous et dénoncé l’accord. Elles ont justifié leur geste en indiquant que davantage de temps serait nécessaire pour les discussions et ont proposé à H+ des dates au troisième trimestre.

H+ s’engage en faveur d’une reprise des négociations et de la conclusion d’un nouvel accord valable dès le 1^er janvier 2025. Du point de vue juridique cependant, les communautés d’achat ne sont pas tenues de signer un tel contrat. En l’absence d’accord, tous les hôpitaux et cliniques seront tenus de restituer intégralement les rabais aux assureurs dès le 1^er janvier 2025.