Le 1^er décembre 2023, H+ et santésuisse ont remis au Conseil fédéral le système tarifaire cohérent pour approbation.

L’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) a déposé devant le Conseil fédéral la demande d’approbation des structures tarifaires ambulatoires (forfaits et TARDOC). Le courrier de l’OTMA SA a été adressé avec les principes de tarification et l’accord général concernant l’interaction entre les deux structures tarifaires. Il fait mention des deux soumissions de structures par les partenaires tarifaires. D’une part, H+ et santésuisse ont déposé une demande d’approbation du système tarifaire cohérent (combinaison des forfaits ambulatoires et de TARDOC pour les prestations non forfaitaires). D’autre part, la FMH et curafutura ont soumis leur propre requête pour TARDOC – sans les forfaits. Les travaux sont loin d’être terminés. La mise en œuvre représentera un gros défi et nécessitera encore des ressources importantes.

Rétrospective de l’année 2023
L‘année 2023 a été ponctuée par les étapes négociées par les partenaires tarifaires dans la convention additionnelle à la fondation de l’OTMA SA. Jusqu’à la fin du mois de juin, H+ s’est fortement engagée au sein de solutions tarifaires suisses SA pour élaborer la version 1.0 des forfaits ambulatoires en intégrant les très nombreux apports provenant de la consultation.

Le vote des membres sur le système tarifaire cohérent s’est déroulé de mi-septembre à la fin du mois d’octobre. H+ a donné connaissance du résultat dans le cadre de l’Assemblée générale du 8 novembre 2023. Le nouveau système a été largement approuvé.

Perspective pour 2024
H+ a mis en route cette année déjà les travaux pour le soutien aux membres dans la mise en œuvre du système tarifaire ambulatoire, en partie sous l’égide de solutions tarifaires suisses (sts SA). La poursuite de ces travaux sera centrale en 2024.

Les organisations sts SA et ats-tms SA seront transférées dès le 1^er janvier 2024 au sein de l’OTMA SA, qui démarrera son activité opérationnelle. À l’avenir, H+ fera valoir les demandes et les besoins des hôpitaux et des cliniques dans le cadre du conseil d’administration, de l’organe de coordination et des groupes de travail de l’OTMA SA.

Le Secrétariat central de H+ remercie tous les membres qui se sont engagés pour la tarification de l’ambulatoire et se réjouit d’ores et déjà de poursuivre cette collaboration dans le cadre de la mise en œuvre.