Lors de la session d’hiver du Parlement, le Conseil des États a repoussé deux des quatre propositions du volet 1b de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il ne veut ni de la gestion des coûts par les partenaires tarifaires ni d’un système de prix de référence pour les médicaments. Les sénateurs se rallient ainsi à la décision du Conseil national prise durant la session d’automne. Les divergences qui subsistent entre les deux Chambres concernent les caisses maladie: à savoir un droit de recours contre la planification hospitalière et la possibilité de générer des bénéfices.

H+ est satisfaite que le Parlement rejette pour l’heure un système de prix de référence pour les médicaments dont les brevets ont expiré. Les mesures de gestion des coûts à convenir entre les partenaires tarifaires n’ont pas non plus passé la rampe. Durant la présente session, qui prend fin le 17 décembre, le Conseil des États a suivi le National sur ces deux points. H+ avait mené un lobbying actif contre ces objets durant les délibérations et dans le cadre de ses lettres aux parlementaires.

Il a fallu la voix du président Thomas Hefti (PLR/GL) pour départager les pour et les contre l’obligation des fournisseurs de prestations à conclure des conventions nationales pour la gestion des coûts. En automne, la Chambre basse avait également pris cette décision de justesse. Il n’y a désormais plus de divergence. La mesure passe à la trappe.

Au grand dam du chef du Département fédéral de l’intérieur, Alain Berset, le système de prix de référence pour les médicaments a également été rejeté. Le conseiller fédéral espérait faire baisser les coûts de la santé grâce à ces deux mesures. Si ces éléments importants du volet 1b sont refusés, c’est aussi grâce à l’intense travail de lobbying de H+.

Divergences sur le droit de recours pour les caisses maladie
Le Conseil fédéral va devoir reprendre la question du droit de recours des caisses maladie contre la planification hospitalière. Les États tiennent en effet, de justesse, à ce droit dont le National ne veut pas. Là encore, la voix du président a été décisive.

Oui seulement aux rabais négociés
Il subsiste en outre des divergences au sujet de la possibilité, pour les assureurs, de faire des bénéfices dans l’assurance de base grâce à des rabais négociés sur les prix et les tarifs. Le Conseil des États refuse mordicus cette mesure, qu’il a balayée sans opposition.

H+ est favorable à cette disposition du volet de mesures 1b – art. 44a «Rabais négociés», puisqu’elle renforce l’autonomie tarifaire et favorise la concurrence sur les prix. H+ défendra activement cette position dans la perspective de la poursuite des débats.