La Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et H+ Les Hôpitaux de Suisse sont tombées d’accord sur une solution transitoire concernant la convention-type CTM/H+. Cette solution concerne les hôpitaux non universitaires, entre en vigueur pour deux ans et s’applique au domaine des soins somatiques aigus pour les assurés AA/AM/AI.

Une délégation du Service central des tarifs médicaux (SCTM), le Secrétariat central de H+ et une délégation des hôpitaux ont élaboré ensemble et conclu dans les temps la convention-type CTM/H+ pour 2021/2022. Les contenus suivants ont été établis sur la base de la convention standard CTM 2017 en vigueur actuellement:

• Les paramètres de calcul pour la détermination des coûts d’exploitation imputables et du prix de base déterminant pour le tarif.
• L’étendue des données et la procédure de livraison.
• D’autres réglementations contractuelles, en particulier les droits et devoirs des parties ainsi que les processus généraux concernant la facturation.

Vous trouverez une synthèse des résultats des négociations sous «Documents». Les éléments principaux ont été présentés aux membres actifs de H+ lors de trois séances d’information les 25, 26 et 27 novembre 2020 à l’issue desquelles la discussion a été ouverte.

Le comité de la CTM a approuvé la convention-type CTM/H+ 2021 en tant que convention uniforme au niveau national. Lors de sa séance du 10 décembre, le Comité de H+ a également adopté la convention-type CTM/H+ dans le sens d’une recommandation à l’intention des hôpitaux non universitaires. Il appartient toujours à chaque hôpital concerné de signer cette convention en bilatéral avec la CTM.

Suite de la procédure
Le SCTM s’adressera sans attendre aux hôpitaux concernés afin de leur soumettre le calcul du prix de base 2021 par hôpital selon les paramètres élaborés en commun et de signer la convention pour 2021 et 2022 avec chaque hôpital.