Le 15 novembre, les partenaires tarifaires ont fondé officiellement l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA). Une étape est ainsi franchie vers la réunion des forfaits et de TARDOC en un système cohérent. L’objectif est de soumettre ce dernier à fin 2023 au Conseil fédéral pour approbation.

Sous la conduite du directeur bernois de la santé, Pierre Alain Schnegg, les partenaires tarifaires H+, FMH, santésuisse, curafutura et CTM ont approuvé il y a quelques mois les statuts et la convention d’actionnaires en vue de la création de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA). La société anonyme a pu être fondée le 15 novembre 2022, ce qui marque la fin des travaux préparatoires à cette organisation. L’OTMA repose sur la reconnaissance des deux structures TARDOC et «forfaits ambulatoires» par tous les partenaires tarifaires. Ces deux structures seront nécessaires pour la rémunération des prestations dans le domaine de la médecine ambulatoire.

La fondation de la SA est une étape importante pour la réunion des forfaits ambulatoires et de TARDOC en un système tarifaire cohérent. L’objectif consiste à soumettre ce système au plus tard à la fin 2023 au Conseil fédéral pour approbation. Avec la fondation de l’OTMA, les partenaires tarifaires remplissent en outre le mandat légal fixé à l’art. 47a LAMal.

La double parité, gage du développement du système tarifaire
L’application du principe de la double parité pour composer le conseil d’administration garantit que les partenaires ne puissent pas se bloquer mutuellement dans le développement du système tarifaire et qu’ils le perfectionneront ensemble.

Le conseil d’administration est constitué comme suit

• H+ Les Hôpitaux de Suisse: Guido Speck et Anne-Geneviève Bütikofer
• FMH: Urs Stoffel et Stefan Kaufmann
• Santésuisse: Martin Landolt et Verena Nold
• Curafutura: Pius Zängerle
• CTM: Andreas Christen

Suite de la procédure en 2023
Les étapes décisives suivantes doivent encore être franchies pour que les forfaits ambulatoires et TARDOC forment un système cohérent qui puisse être perfectionné à l’avenir:

• 31 décembre 2022: finalisation des forfaits ambulatoires V0.3
• 1^er trimestre 2023: procédure de consultation sur les forfaits ambulatoires V0.3
• 30 juin 2023: mise à disposition de la structure de forfaits ambulatoires V1.0
• Septembre – novembre 2023:
  • Mise à disposition du système TARDOC/forfaits ambulatoires, des modalités d‘application communes et du corpus de règles
  • Vote des membres de H+
• Novembre 2023: demande d’approbation du système global au Conseil fédéral
• (2023)/2024: mise en place du système par les fournisseurs de prestations et les assureurs
• Entrée en vigueur du système: 1^er janvier 2025

Nous vous informerons régulièrement sur l’avancement des forfaits ambulatoires et du système tarifaire global dans eFlash et dans le cadre des divers organes et cercles d’échanges et de consultation de H+.