Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la législation d’application de la révision de la LAMal «Admission des fournisseurs de prestations». Celle-ci pose de nouvelles exigences en matière de qualité pour l’admissibilité de tous les fournisseurs dans le domaine ambulatoire, pour lesquelles les cantons seront compétents à l’avenir. En outre, la révision inclut la nouvelle réglementation de la limitation des admissions à pratiquer ainsi que des exigences uniformes de planification hospitalière afin d’augmenter la qualité des soins dans le domaine stationnaire et de maîtriser les coûts.

Les cantons pourront décider eux-mêmes s’ils veulent restreindre le nombre de médecins par spécialité médicale ou dans des régions déterminées. Les critères et les principes méthodologiques ont été maintenant réglés dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal): la fixation de ces nombres maximaux se base sur le calcul de taux régionaux de couverture des besoins en soins. L’ordonnance pose en outre de nouvelles exigences en matière de qualité pour l’admissibilité de tous les fournisseurs dans le domaine ambulatoire, pour lesquelles les cantons seront compétents à l’avenir. L’ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations en ambulatoire, qui figurait dans le projet en consultation, manque en revanche à l’appel. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement à ce sujet.

Au lieu de cela, le Conseil fédéral a encore adopté les exigences uniformes de planification hospitalière afin d’augmenter la qualité des soins dans le domaine stationnaire et de maîtriser les coûts. Au vu de cette procédure, il y a lieu de penser que le Conseil fédéral lui-même pourrait bientôt perdre la vue d’ensemble des innombrables révisions de la LAMal. Pour vous aider à y voir clair, H+ met à votre disposition son propre commentaire du droit d’exécution évoqué ci-dessus.