Approbation de la convention relative à la facturation séparée des prestations sous TARPSY
Le Conseil fédéral a approuvé la convention relative à la facturation séparée des prestations pendant un séjour stationnaire en psychiatrie complétant la convention de structure tarifaire, ainsi que les adaptations apportées à TARPSY.
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a examiné et validé à l’aune de leur conformité avec la LAMal les demandes soumises par les partenaires tarifaires.
Le Conseil fédéral a approuvé la convention relative à la facturation séparée des prestations pendant un séjour stationnaire en psychiatrie, qui est en œuvre depuis le début de l’année. Il a également donné son aval aux clarifications y relatives, ainsi qu’à la structure tarifaire TARPSY adaptée à ces changements (CUG, elle n’est disponible qu’en allemand).
Dans la convention de structure tarifaire, la partie concernant le monitorage, devenue obsolète, a été supprimée et un chiffre 4 relatif à la «facturation séparée des prestations pendant un séjour stationnaire (art. 49 al. 1 LAMal)» a été ajouté à la partie II. Il a en outre été procédé à quelques modifications rédactionnelles.
Les membres de H+ qui ont déjà adhéré à la convention de structure tarifaire n’ont rien à entreprendre pour rester partenaires de ladite convention.
