Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers: enquête auprès des membres sur une étape décisive
Dans le cadre de la mise en œuvre de la première étape de l’initiative «Pour des soins infirmiers forts» plusieurs actes législatifs sont actuellement en consultation. H+ prendra position. Pour ce faire, elle mène une enquête du 27 octobre au 10 novembre auprès des hôpitaux et des cliniques sur les propositions du Conseil fédéral.
Le 6 septembre 2023, H+ a eu l’occasion de s’informer sur la mise en œuvre de la première étape de l’initiative sur les soins infirmiers et sur ses effets concrets pour les hôpitaux et les cliniques. L’association a pu exprimer les préoccupations des hôpitaux lors de cette séance réunissant les cercles intéressés. H+ répondra à la consultation fédérale sur les principaux points des projets d’ordonnances soumis.
Enquête auprès des membres dès le 27 octobre 2023
Nous vous prions donc de nous faire connaître vos positions dans le cadre de l’enquête auprès des membres qui démarre le 27 octobre 2023. Vous pouvez également apporter des remarques sur les projets et sur les recommandations de H+. Les invitations à participer sont adressées aux directions des soins infirmiers via les directions des hôpitaux. Nous attendons une seule réponse consolidée par institution, qui doit nous parvenir d’ici au 10 novembre 2023. Nous vous informerons sur les résultats. Faites-nous savoir si vous n’avez pas reçu le lien vers le questionnaire alors que vous souhaitez participer.
Pour vos questions de fond, Ines Trede reste volontiers à votre disposition.
Première étape de la mise en œuvre: point de vue de H+
À ce jour, H+ a identifié les enjeux principaux suivants concernant ces ordonnances:
- Premièrement, ces textes doivent être simples et applicables en vue d’une mise en œuvre rapide et peu bureaucratique. La CDS partage les mêmes préoccupations, en particulier concernant l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Ce projet fait craindre que les fonds fédéraux ne puissent être obtenus qu’au prix d’une importante charge administrative.
- Deuxièmement, il faudra garantir que les activités de formation supplémentaires des fournisseurs de prestations soient financées. Dans le cadre de l’offensive de formation, les hôpitaux devront pouvoir obtenir des subventions fédérales couvrant leurs coûts sachant que la tarification actuelle de leurs prestations de formation est déjà insuffisante. Or l’art. 2 de l’ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers exclut pratiquement cette possibilité.
- Troisièmement, la mise en œuvre se déroule avant tout dans les cantons. Cela signifie qu’à l’heure actuelle les parlements légifèrent pour remplir les conditions légales de l’exécution. Les subventions fédérales ne pourront être demandées qu’ensuite. Les ordonnances fédérales ont été rédigées parallèlement aux travaux des cantons. Cela pourrait conduire à des contradictions entre les ordonnances de la Confédération et les lois d’exécution cantonales. Dès lors, il est attendu de la CDS qu’elle joue son rôle de coordination et qu’elle recommande instamment aux cantons d’adapter leurs lois sans attendre. Le site Web de la CDS propose une vue d’ensemble de la situation.
Les dispositions d’exécution doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2024 en même temps que la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, la mise en œuvre définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé et les arrêtés fédéraux. À compter de cette date, les contributions financières de la Confédération devront pouvoir faire l’objet de demandes et être versées.
Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers: rétrospective
Le Conseil fédéral a adopté le message sur la première étape le 25 mai de l’année dernière. Le contenu correspond au contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Le texte a été transmis au Parlement sans consultation préalable. Les Chambres ont à nouveau accepté le projet en votations finales (session d’hiver 2022). Il restait à élaborer les ordonnances,
Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFI de procéder à une consultation aux fins de mise en œuvre de la 1ère étape de l’initiative sur les soins infirmiers et a publié les modifications d’ordonnances proposées.
La consultation prend fin le 23 novembre 2023. Les ordonnances peuvent être consultées sous le lien.
Il s’agit de l’ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et des modifications des ordonnances sur l’assurance-maladie (OAMal) et sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (pour les détails, lire la lettre aux organisations).
