La structure tarifaire des prestations de physiothérapie remonte à 1997. Elle est dépassée et doit d’urgence être actualisée. Les partenaires tarifaires – physioswiss, curafutura, santésuisse et H+ –  se sont entendus sur une «Letter of intent». Les partenaires ont jusqu’à mai 2025 pour soumettre une nouvelle structure tarifaire. 

La structure tarifaire des prestations ambulatoires de physiothérapie qui s’applique actuellement a été fixée par le Conseil fédéral dès le 1^er janvier 2018 dans le cadre de sa compétence subsidiaire. Elle repose pour l’essentiel sur la structure de 1997. Or la physiothérapie a beaucoup évolué depuis. Une actualisation est attendue de longue date.

Soumettre une nouvelle structure tarifaire d’ici mai 2025
Le Conseil fédéral a lui aussi reconnu le problème. Il a mené en 2023 une consultation relative à une nouvelle intervention à titre subsidiaire. H+ a rejeté cette proposition, qui n’est ni équilibrée, ni aboutie sur le plan de la technique tarifaire. Le 15 mars, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a décidé de reporter pour l’instant l’intervention dans le tarif, mais les partenaires tarifaires sont tenus de présenter une nouvelle structure tarifaire d’ici à mai 2025 et selon un calendrier clairement défini.

Déclaration d’intention avec les assureurs maladie
Aux côtés de physioswiss, l’association suisse de physiothérapie, H+ a déjà entamé en 2023 des négociations en vue d’une déclaration commune avec les fédérations d’assureurs maladie concernant l’actualisation de la structure tarifaire. Cette «Letter of intent» a été signée après une année de négociations. Elle règle déjà de nombreuses divergences importantes de ces précédentes années. Les partenaires tarifaires souhaitent accélérer sur cette base les travaux relatifs à la structure tarifaire.

Changement sans effet sur les coûts
La question du changement de tarif sans effet sur les coûts est clarifiée dans la déclaration commune. L’ouvrage tarifaire sera actualisé, mais la nouvelle structure dans son ensemble sera neutre pour les coûts. Son introduction ne modifiera pas la rémunération des prestations. Pour que les revenus soient plus élevés, il faudra une augmentation de la valeur du point. H+ recommande donc aux hôpitaux de résilier les accords sur la valeur du point de la physiothérapie ambulatoire et d’entamer des négociations avec les assureurs maladie. 

AA/AI/AM: travaux déjà bien avancés
Dans le secteur de l’assurance accidents, invalidité et militaire, les travaux sont déjà bien avancés. H+ œuvre déjà depuis 2022 avec physioswiss, le SCTM et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) à l’élaboration d’une nouvelle structure tarifaire. Comme dans ce domaine la valeur du point est convenue au niveau national, ces travaux portent également sur l’adaptation du prix.