Les partenaires tarifaires ont signé l’accord relatif à la facturation séparée de prestations sous TARPSY. Ils peuvent le soumettre au Conseil fédéral pour approbation.

Les partenaires tarifaires curafutura, santésuisse et H+ ont signé l’«accord relatif à la facturation séparée de prestations pendant un séjour stationnaire (art. 49 al. 1 LAMal)» en complément à la convention de structure tarifaire TARPSY. L’accord pourra entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2024, pour autant que le Conseil fédéral l’approuve. Le gouvernement en a déjà avalisé un similaire pour ST Reha. Les partenaires tarifaires s’attendent donc à nouveau à un feu vert.

Les clarifications, qui décrivent précisément quelles prestations ambulatoires peuvent ou ne peuvent pas être facturées séparément durant un séjour dans une institution psychiatrique font partie de la solution. Ces clarifications reposent sur celles en vigueur à satisfaction depuis 2022 pour ST Reha.

À compter du 1^er janvier 2024, les cliniques ne pourront plus prendre en considération dans le baserate les prestations facturables séparément sous TARPSY. Le cas échéant, les institutions doivent procéder aux adaptations nécessaires des conventions tarifaires avec les communautés d’achat.

H+ a modifié en conséquence les chapitres concernés de la convention de structure tarifaire TARPSY.