Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé la décision du Conseil d’État glaronnais relative au baserate 2019 pour l’hôpital cantonal. Cette décision se fonde sur les données de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) pour un taux d’efficience au 35^e percentile, pondéré selon les cas (9851 francs) et le calcul du renchérissement. Le baserate fixé à 9925 comprend en outre 20 francs pour l’indemnisation des capacités de réserve pour les urgences.

Le TAF soutient la décision du Conseil d’État Glaronnais concernant le baserate 2019 et s’en tient à sa position consistant à laisser aux autorités de fixation une certaine marge d’appréciation et de manœuvre. Ceci est particulièrement remarquable compte tenu du fait qu’il n’existe ni comparaison nationale entre les hôpitaux dans le sens de l’art. 49 al. 8 LAMal, ni prescriptions impératives relatives aux procédures de Benchmarking. Cette marge a permis au Conseil d’État de mettre les hôpitaux universitaires et pédiatriques ainsi que les maisons de naissance dans une catégorie hors Benchmarking.

Dans l’ensemble, cet arrêt est réjouissant car:

• des baserates en hausse fondés sur l’évolution nationale des coûts sont possibles;
• des baserates plus élevés sont admis également pour les hôpitaux de pure prise en charge de base;
• les coûts de l’enseignement universitaire et de la recherche retranchés selon REKOLE^® soutiennent le regard critique du TAF;
• la procédure de Benchmarking des assureurs ne se voit pas accorder la priorité;
• une pondération par cas, et non par hôpitaux, est admise.

On remarquera aussi que des critères d’efficience plus bas sont admis par le TAF.

La cour ne s’est pas penchée sur l’évaluation des infrastructures selon l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) ou la différenciation des hôpitaux de prise en charge finale.

Un signal pour des tarifs plus élevés
Cet arrêt devrait encourager la branche hospitalière à réclamer, en se fondant sur l’évolution des coûts, des tarifs plus élevés dans le cadre des négociations ou des procédures de fixation. Seuls des tarifs adaptés permettent aux institutions de financer les exigences toujours plus élevées et les coûts galopants, y compris les hausses de salaires. Un critère d’efficience au 35^e percentile est largement suffisant pour inciter à augmenter continuellement l’efficacité. À moyen terme, ce critère doit cependant s’orienter vers la médiane et non plus vers le bas. Sinon, il ne serait plus possible de garantir la qualité élevée des soins qui est la norme aujourd’hui.

Les décisions C-5086/2019 et C-5102/2019 du 17 août 2022 concernant les baserates SwissDRG 2019 de l’Hôpital cantonal de Glaris peuvent être consultés dans la banque des arrêts du Tribunal administratif fédéral sous les références correspondantes.