Après le refus d’approbation opposé au TARDOC, la pression de la Confédération sur les partenaires tarifaires est patente. Ces derniers doivent soumettre d’ici la fin 2023 un système tarifaire commun constitué par des forfaits et une version perfectionnée de TARDOC. H+ est favorable à ces exigences et met tout en œuvre pour les remplir.

Le Conseil fédéral n’a pas donné son approbation à TARDOC 1.3 début juin. Le signal est clair: les partenaires tarifaires sont priés instamment de développer un système qui combine les forfaits ambulatoires et une version révisée et améliorée de TARDOC pour les prestations qui ne peuvent pas être représentées par des forfaits. Cet appel ne résulte pas seulement du courrier de juin 2022 aux partenaires mais constitue un élément central de la réunion du mois d’août avec le conseiller fédéral Alain Berset.

Le ministre de la santé attend des partenaires tarifaires:

• qu’ils soumettent d’ici la fin 2023 un système tarifaire commun constitué par des forfaits et une version revue de TARDOC;
• qu’ils forment une large alliance soutenant la nouvelle structure tarifaire pour l’ambulatoire;
• qu’ils participent tous à la poursuite du développement des forfaits, qu’ils perfectionnent le TARDOC et qu’ils s’entendent sur un concept global de tarification de la médecine ambulatoire.

Les fondations en vue d’une solution commune ont été posées avec les travaux préparatoires à la création de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA). Au cours de dix séances du groupe de travail tenues au premier semestre sous la direction du directeur bernois de la santé, Pierre-Alain Schnegg, les partenaires tarifaires ont élaboré les documents nécessaires à la fondation de cette SA. Une majorité d’entre eux, dont H+, les ont déjà approuvés par le biais de leurs organes compétents.

Priorité à un projet commun de tarification
Le Conseil fédéral a ainsi tracé la voie vers un projet commun de tarification de la médecine ambulatoire. Du point de vue de H+, les étapes suivantes doivent être réalisées d’ici la fin 2022:

• Fondation de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires SA (OTMA);
• Intégration des organisations existantes solutions tarifaires suisses SA (qui développe les forfaits pour l’ambulatoire) et ats-tms SA (qui développe le TARDOC) au sein de l’OTMA;
• Poursuite du développement des forfaits pour l’ambulatoire. H+ organise une séance d’information le 6 septembre 2022;
• Correction des défauts de TARDOC.

Les travaux les plus importants et les plus difficiles se dérouleront en 2023 avec, par exemple, la définition des principes de tarification et l’élaboration des règles et définitions. En outre, les partenaires tarifaires devront préparer ensemble un concept d’application de l’art. 59c al. 1 let. c OAMal (changement de modèle tarifaire), un concept de monitoring ainsi qu’une convention de structure tarifaire, pour ne mentionner que quelques opérations relevant de ce projet complexe.

Information régulière des membres
H+ informe régulièrement ses membres dans eFlash ainsi que dans le cadre des conférences actives. Dans ce sens, nous invitons toutes les parties intéressées à participer à la séance d’information du 6 septembre 2022 consacrée aux forfaits ambulatoires. L’invitation a été envoyée début juillet aux directions des membres.