Au 1^er juillet 2019, des mesures visant à conserver la fertilité chez les personnes en âge de procréer qui souffrent d’un cancer ont été introduites à l’Annexe 1 de l’OPAS. Les partenaires tarifaires FMCH, santésuisse et H+ ont signé, avec effet rétroactif, une convention tarifaire portant sur des forfaits ambulatoires.

Sur la base d’une convention tripartite, les hôpitaux et les cliniques peuvent facturer les mesures prodiguées dans le cadre de l’OPAS afin de conserver la fertilité des jeunes et des adultes souffrant d’un cancer. Ils peuvent le faire avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019, pour autant que les prestations n’aient pas déjà été décomptées. Les hôpitaux et les cliniques qui remplissent les conditions contractuelles peuvent adhérer à la convention. Le formulaire d’adhésion et la convention (seulement en allemand) se trouvent sous «Documents» et sur le site Web de H+.

H+ s’emploie à conclure des conventions avec HSK et CSS également. Les négociations sont encore en cours.

Convention tarifaire concernant l’indemnisation des prestations ambulatoires dans le domaine de la médecine de la reproduction (seulement en allemand)

Déclaration d’adhésion concernant l’indemnisation des prestations ambulatoires dans le domaine de la médecine de la reproduction