L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié le rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie: 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts. Les critiques de H+ à l’égard du budget global sont partagées par de nombreux autres fournisseurs de prestations et partis politiques. Elles ont été entendues par le Conseil fédéral. Celui-ci va revoir son projet et l’opposer à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par le PDC (Le Centre).

La procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie: 2^e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, au titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)» s’est achevée. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a dépouillé les réponses des parties prenantes et publié un rapport (seulement en allemand).

Les critiques des hôpitaux et des cliniques ont été entendues
H+ a participé à la procédure en répondant de manière circonstanciée, sur la base des commentaires de ses membres. Le rapport de l’OFSP montre clairement que la voix des fournisseurs de prestations a été entendue – en particulier celle des hôpitaux et des cliniques – et a été intégrée à la synthèse des résultats. En maints endroits il est fait mention de la position de H+, comme de celle d’autres fournisseurs de prestations et fédérations de fournisseurs de prestations. Un exemple: La quasi-totalité des associations de fournisseurs de prestations s’opposent fermement à la fixation d’un objectif sous la forme de budgets globaux effectifs. En effet, les budgets globaux ont un faible impact sur la maîtrise des coûts; il existe par ailleurs un risque de multiplication des prestations, de réduction de la qualité et de baisse de l’innovation, de rationnement des prestations –surtout au détriment des malades chroniques – ainsi que d’une médecine à deux vitesses au détriment des ménages à faibles ou moyens revenus, l’ensemble étant par ailleurs combiné à une augmentation de la charge administrative (H+, AllKidS, etc.).

Concernant l’art. 54a «Catégories de coûts», H+ est citée comme suit, au côté d’autres organisations: La définition de catégories de coûts en lien avec les secteurs et les domaines spécialisés renforce une approche étanche. Les secteurs ambulatoires des hôpitaux et des cabinets médicaux appliquant la même structure tarifaire, les catégories devraient être conformes aux systèmes tarifaires. 26 cantons ainsi que 15 groupes de fournisseurs de prestations représentent un total de 390 catégories de coûts. Recourir à une différenciation encore plus détaillée au niveau cantonal, qui peut aller jusqu’à une distinction entre les fournisseurs de prestations individuels, constitue un instrument de gouvernance politique, favorise le lobbyisme et entraîne une insécurité juridique maximale. Tous les fournisseurs de prestations devraient bénéficier de conditions de concurrence équitables. Par ailleurs, le droit d’être entendu doit être garanti dès la définition des catégories de coûts au niveau fédéral. La distinction entre les catégories de coûts de compétence cantonale et fédérale est en revanche correcte. Toutefois, l’exception est trop floue, car elle peut être interprétée de manière arbitraire (H+, SMHC, etc.).

Le rapport sur les résultats de la consultation de l’OFSP montre une fois encore clairement qu’il vaut la peine de rédiger des prises de positions sérieuses et soigneusement argumentées, alors que les mots d’ordre tonitruants n’ont guère d’impact.

Compte tenu des résultats sans appel de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de sortir les objectifs en matière de coûts, resp. le budget global, du 2^e volet de mesures, de les retravailler et de les opposer par la suite sous forme de contre-projet à l’initiative pour un frein aux coûts lancée par le PDC (Le Centre). H+ se penchera à nouveau en détail sur le nouveau projet et suivra étroitement les débats parlementaires. Nous vous tiendrons informés.

Tous les passages qui mentionnent les fournisseurs de prestations sont visibles sous «Documents».

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative au 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (seulement en allemand, passages mis en évidence)