Les partenaires de SwissDRG SA ont décidé d’ouvrir l’actionnariat de cette société à la fédération d’assureurs maladie curafutura ainsi qu’à la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM). Cette nouvelle donne permettra de répondre aux futures exigences.

La création de l'Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), le 15 novembre 2022, a fait les gros titres. Pour la première fois depuis longtemps, tous les partenaires tarifaires se sont réunis autour d'une table pour élaborer ensemble le système de l'avenir. Un accord a également pu être trouvé entre les partenaires dans le domaine des tarifs stationnaires. Il permet d’intégrer à SwissDRG SA la fédération d’assureurs maladie curafutura ainsi que les assureurs accidents, sous l’égide de la Commission des tarifs médicaux (CTM). Jusqu'à présent, les assureurs-maladie étaient représentés par une seule fédération, santésuisse.

SwissDRG SA compte désormais les partenaires suivants:

• H+ Les Hôpitaux de Suisse
• Fédération des médecins suisses (FMH)
• santésuisse, les assureurs-maladie suisses
• curafutura, les assureurs-maladie innovants
• Commission des tarifs médicaux LAA (CTM)
• Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS)

La répartition des actions entre H+ et la FMH a également été redéfinie: les deux fédérations disposent désormais chacune de la moitié des parts allouées aux fournisseurs de prestations, selon une répartition satisfaisante pour les deux parties. Cela met fin à un autre blocage de longue date.

Cette percée a été réalisée, comme dans le domaine ambulatoire, grâce à une «formule magique» pour la répartition des actions et des sièges au conseil d'administration. La CDS continue d'être actionnaire de SwissDRG SA, alors qu'elle ne pourra participer à l'OTMA SA qu’au moment de l'introduction de l’EFAS. L’extension implique d’agrandir également le conseil d’administration, qui passe de neuf à onze sièges répartis comme suit:

• Cantons: trois sièges
• Assureurs: quatre sièges
• Fournisseurs de prestations: quatre sièges

Les représentants de H+ au conseil d’administration sont Anne-Geneviève Bütikofer, directrice, et Guido Speck, CEO du Lindenhofgruppe et membre du Comité. H+ se réjouit d'avoir contribué à une bonne solution pour le stationnaire également. Les deux organisations tarifaires forment le socle d'un partenariat porteur d'avenir.