Les partenaires contractuels ont discuté de premières modifications susceptibles d’être apportées à la convention de qualité (art. 58a LAMal) afin de répondre aux exigences de l’Office fédéral de la santé publique.

Le contenu de la convention de qualité (art. 58a LAMal) et du concept qui l’accompagne doit être modifié pour que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve ces deux documents (lire également eFlash 04/2023). Les partenaires discutent actuellement des exigences de l’OFSP et des adaptations possibles. Ils tiennent au principe de la culture de l’apprentissage et de la qualité et ne veulent pas d’une culture de la sanction. Ils travaillent sur les points suivants:

1. Structure de la convention de qualité
Les partenaires prévoient d’ajuster la convention et le concept à la structure de l’art. 58a LAMal. Cela doit faciliter l’orientation et simplifier le contrôle du respect de cet article.

2. Exigence de disposer d’un «système de gestion de la qualité approprié»
L’OFSP examine encore si la convention en vertu de l’art. 58a LAMal doit couvrir l’exigence mentionnée à l’art 58d al. 2 OAMal faite aux établissements concernant le «système de gestion de la qualité approprié». À ce jour, les partenaires estiment que cela relève de la compétence des cantons, raison pour laquelle ils n’ont pas intégré ce système au concept.

3. Que recouvrent les «mesures d’amélioration»?
L’article de loi exige des mesures d’amélioration. Selon les partenaires, cette notion ne doit pas être confondue avec les «mesures d’amélioration de la qualité» mentionnées dans le concept. Ils considèrent que les mesures d’amélioration comportent quatre éléments:

• Le système de gestion de la qualité
• Les domaines thématiques
• Les concepts de qualité
• Les mesures d’amélioration de la qualité

Les partenaires clarifient avec l’OFSP lesquels de ces éléments devraient faire l’objet d’une approbation par le Conseil fédéral.

4. Liste exhaustive de mesures d’amélioration de la qualité
L’OFSP demande aux partenaires de faire figurer une liste exhaustive des mesures d’amélioration de la qualité dans la convention de qualité. Les partenaires considèrent que cette exigence constitue un gros défi et cherchent des compromis. Il pourrait par exemple être demandé à l’hôpital de motiver son choix de mesures d’amélioration de la qualité.

Suite de la procédure
Les rencontres se poursuivent entre les partenaires comme avec l’OFSP. L’objectif est de soumettre une nouvelle fois à cet office la convention en vertu de l’art. 58a LAMal ainsi que le concept d’ici à la fin de l’été.