Approbation et mise en œuvre de la convention de qualité (art. 58a LAMal): le point de la situation
Les partenaires ont entamé les travaux de modification de la convention de qualité (art. 58a LAMal) requis par le Conseil fédéral. Ils ont en outre validé de premières mesures d’amélioration de la qualité.
Le Conseil fédéral n’a toujours pas approuvé la convention de qualité (art 58a LAMal) et le concept de qualité qui l’accompagne. Les partenaires à cette convention s’emploient au remaniement de ces documents et préparent activement la mise en œuvre.
Avancement du processus d’approbation:
À la fin mars, une nouvelle rencontre a eu lieu entre les partenaires à la convention et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Des discussions sont encore prévues en mai et en juin. Il s’agit de saisir au plus près les exigences de l’OFSP et de défendre le point de vue des partenaires. L’office attend la convention et le concept revus d’ici à la fin juillet 2023.
Avancement des travaux préparatoires
Les partenaires coordonnent régulièrement les travaux préparatoires dans les commissions paritaires PA58. Une des tâches consiste à valider les mesures d’amélioration de la qualité. La convention et le concept prévoient que les hôpitaux et les cliniques doivent appliquer de telles mesures préalablement validées tant sur le plan technique que par les partenaires à la convention.
Il appartient à la commission technique qualité (FKQ) de H+ de procéder à la première étape de validation. Elle a déjà approuvé plus de 20 demandes. Les partenaires doivent à leur tour les examiner et les valider. En avril, les premières mesures d’amélioration de la qualité ont ainsi pu être formellement reconnues.
Mesures d’amélioration de la qualité validées
Ces mesures seront mises en ligne sur le site Web de H+ dès le mois de mai:
- Check-list Sécurité chirurgicale
- Analyse systématique des erreurs sur la base du protocole de Londres
- Apprentissage interactif dans la «Room of Horrors»
- Revue mortalité & morbidité
- Peer Reviews interprofessionnels
- Prévention des escarres – programme FHV
- Module CAUTI Intervention
- Module Surgical Site Intervention (SSI) de Swissnoso
- Patient Blood Management (PBM)
La publication des mesures d’amélioration de la qualité doit contribuer à la transparence et servir de guide pour les hôpitaux et les cliniques. Il importe de préciser que des modifications ultérieures ne sont pas exclues en raison du remaniement de la convention et des exigences de l’OFSP.
De nouvelles demandes peuvent être déposées en tout temps par les hôpitaux et les cliniques ainsi que par des tiers. À cet effet, veuillez prendre contact avec Manuela Ocaña.
