Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) informe les fournisseurs de prestations sur son rôle et sur celui des cantons pour le remboursement des prestations.

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a rédigé un courrier à l’intention des fournisseurs de prestations médicales afin d’informer les prestaires de soins médicaux sur la compétence financière pour la prise en charge des coûts médicaux des personnes venant d’Ukraine qui déposent une demande de protection temporaire.

Dans la mesure où les requérants ukrainiens ne sont hébergés que quelques jours dans un centre fédéral d'asile (CFA), la Confédération n'est responsable de l'aide sociale que pendant une courte période, conformément à l'art. 80 al. 1 LAsi. Afin d'éviter qu'un changement d'assureur ne soit nécessaire après quelques jours déjà, la Confédération indique qu’elle ne déclare donc pas d'adhésion à une assurance-maladie pour les requérants ukrainiens. Avec l'attribution aux cantons, la compétence en matière d'aide sociale est transférée aux cantons. Il incombe à ces derniers d'inscrire les requérants ukrainiens auprès d'une assurance-maladie avec effet rétroactif à la date du dépôt de leur demande (art. 5 al. 1 LAMal).

Les cantons compétents prennent en charge les factures
Pour les hôpitaux et les cliniques, il est important de savoir que les frais de santé occasionnés pendant l'hébergement dans un centre fédéral d'asile sont pris en charge par l'assurance de base (prestations obligatoires LAMal) et doivent être payés par l'assurance-maladie du canton d'attribution compétent.

Les personnes concernées reçoivent du SEM une confirmation du dépôt de leur demande de protection temporaire. Les hôpitaux, les cliniques et les autres fournisseurs de prestations qui ont dispensé des soins médicaux dans le cadre de la LAMal à des personnes présentant cette confirmation peuvent envoyer leur facture au SEM. Le SEM transmettra ensuite cette facture au canton compétent ou à l'assureur-maladie correspondant en vue de son règlement.

Vous trouverez le courrier du SEM ainsi que leformulaire de demande de protection temporaire et de confirmation de dépôt sous «Documents».