L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) clarifie dans un courrier la signification de la formulation «une fois par mandat et par patient» pour la facturation des positions 4700.00 4707.00 par les laboratoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Depuis le 1^er janvier 2012, la facturation des positions 4700.00 taxe de commande et 4707.00 taxe de présence par les laboratoires selon la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RO 832.10) à charge de l'assurance obligatoire des soins est limitée à une fois par jour et par patient, pour autant qu'il y ait eu au moins une commande d'analyses effectuées ce jour-là. Il s'avère que la formulation actuelle une fois par mandat et par jour pour les positions 4700.00 et 4707.00 n'est pas univoque et est sujette à interprétation.

C’est pourquoi l’OFSP attire l’attention de l'ensemble des partenaires tarifaires concernés sur le fait qu'une fois par mandat et par jour signifie que les laboratoires peuvent facturer la position 4700.00 taxe de commande ou la position 4707.00 taxe de présence une seule fois par jour, pour autant qu'ils aient reçu au moins une commande d'analyses ce jour-là, indépendamment du nombre de prestataires autorisés selon la LAMal leur ayant prescrit une ou des commandes d'analyses et sachant que si la commande est répartie sur plusieurs laboratoires, seul le premier laboratoire qui a reçu la commande peut en facturer la taxe. Cette réglementation est valable pour l'assuré concerné, y inclus les patients/personnes concernées en cas p. ex. d'analyse de liaison en génétique médicale.

Lors de la prochaine adaptation courante de la Liste des analyses, la limitation des positions 4700.00 taxe de commande et 4707.00 taxe de présence sera formulée de façon plus univoque.

Vous trouverez davantage d’informations dans le courrier de l’OFSP sous «Documents».