La révision de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» entre en vigueur le 1^er avril 2021. Diverses dispositions concernant le développement de la qualité changent pour les hôpitaux et les cliniques. Le Conseil fédéral fixe de nouveaux objectifs à l’assurance et à l’encouragement de la qualité des prestations. Les contenus des conventions à conclure entre les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs sont prescrits plus strictement par la loi.

Avec l’entrée en vigueur au 1^er avril 2021 de la révision de la LAMal, le Conseil fédéral est chargé de fixer tous les quatre ans les objectifs en matière de garantie et d’encouragement de la qualité des prestations (développement de la qualité) conformément à l’art 58 LAMal. Par le contrôle de l’atteinte des objectifs, le Conseil fédéral assure ainsi le pilotage du développement de qualité. La LAMal révisée comporte de nouveaux instruments qui servent à concrétiser les objectifs du Conseil fédéral. Tous les acteurs sont impliqués et H+ est tenue de conclure des conventions de qualité avec les fédérations d’assureurs maladie.

Conventions de qualité

Les conventions de qualité visent à fixer des règles relatives au développement de la qualité uniformes pour tous les hôpitaux et les cliniques (art. 58a nLAMal).

Les conventions de qualité règlementent au moins les points suivants:

• la mesure de la qualité et les mesures de développement de la qualité
• la collaboration entre partenaires conventionnels pour la définition de mesures d’amélioration
• le contrôle du respect des mesures d’amélioration
• la publication de la mesure de la qualité et des mesures d’amélioration
• les sanctions en cas de violation de la convention
• la présentation d’un rapport annuel sur l’état du développement de la qualité établi à l’intention de la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) et du Conseil fédéral.

Les conventions de qualité devront être soumises au Conseil fédéral le 1^er avril 2022 pour approbation.

H+, Curafutura et santésuisse sont en train d’élaborer un concept appelé à fixer les mécanismes du développement de la qualité. Ce concept a été mis en consultation auprès des membres de H+ et leurs réponses ont été prises en compte. H+ informera le moment venu sur les développements (vous trouverez des renseignements généraux sur le site Web de H+.

Modifications apportées à l’OAMal au terme de la consultation Au terme de la consultation sur la révision de l’OAMal, les adaptations suivantes ont été apportées:

• les principes de développement de la qualité ont été supprimés 
• la représentation des infirmières et infirmiers dans la CFQ est expressément mentionnée.
• des règles ont été ajoutées pour la procédure de sélection lors de la délégation de tâches à des tiers

La commission soutient le Conseil fédéral

La CFQ est une commission d'experts extra-parlementaire indépendante. Elle soutient le Conseil fédéral dans le développement de la qualité des prestations médicales dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Siègent à la CFQ: des représentants des fournisseurs de prestations, des cantons, des assureurs, des assurés et des organisations de patients ainsi que des experts scientifiques.

Parmi ses tâches figurent le conseil aux acteurs en matière de coordination, y compris des recommandations ciblées sur le développement de la qualité. Afin de mettre en œuvre les objectifs du Conseil fédéral, la CFQ charge des tiers de réaliser des programmes nationaux de développement de la qualité. Elle peut également soutenir des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité. Sa composition et davantage de détails sur ses missions figurent sur le site Web de l’OFSP.

Vous trouverez d’autres informations sur la révision de la loi sur le site Web de l’OFSP.

Commission fédérale pour la qualité (CFQ)
Développement de la qualité en Suisse