Le point sur la validation des mesures d’amélioration de la qualité
Les fédérations d’assureurs sont sur le point de valider les premières mesures d’amélioration de la qualité en vertu de l’art. 58a LAMal.
La convention de qualité en vertu de l’art. 58a LAMal et le concept qui l’accompagne prévoient que les hôpitaux et les cliniques mettent en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité dans des domaines thématiques déterminés. Dans ce cadre, les institutions peuvent choisir entre différentes mesures reconnues.
Procédure de validation en deux temps
Avant qu’une mesure puisse être choisie par les institutions, elle est soumise à une procédure de validation en deux temps. Les requérants envoient leur demande au Secrétariat central de H+. Les demandes complètes du point de vue formel sont analysées par la commission technique Qualité de H+ sur le plan de la conformité aux critères du concept de développement de la qualité. Si ces critères ne sont pas remplis, les requérants ont la possibilité de revoir leur demande. S’ils sont remplis, la demande est techniquement validée. Dans un deuxième temps, elle doit l’être encore par les partenaires à la convention.
Mesures d’amélioration de la qualité validées
Jusqu’à présent, la commission technique Qualité de H+ a reconnu 21 mesures d’amélioration. Au cours du premier cycle de validation par les partenaires, ces derniers ont constaté que le processus n’est pas totalement clair. Ils doivent encore résoudre les questions ouvertes portant sur les critères et la procédure de validation conventionnelle.
Des demandes peuvent être déposées en tout temps par les hôpitaux et les cliniques ainsi que par des tiers. Veuillez à cet effet prendre contact avec Manuela Ocaña.
L’approbation par le Conseil fédéral est toujours pendante
Les partenaires à la convention ont décidé de publier les mesures validées aussi vite que possible. Ces dernières doivent servir de références pour les hôpitaux et les cliniques. Cependant, le Conseil fédéral n’a pas encore approuvé la convention et le concept. Des changements sont encore possibles selon l’issue de cette procédure.
À fin janvier 2023, les partenaires ont rencontré des représentants de l’Office fédéral de la santé publique. L’OFSP demande que la convention soit revue sur plusieurs points d’ici la fin juillet 2023.
Les partenaires sont en train de convenir des modifications nécessaires. Au vu du délai, ils estiment que des changements de contenu, qui impliqueraient une nouvelle consultation auprès des membres, ne sont pas possibles.
