L’OFSP informe sur les conséquences du Brexit pour l’assurance-maladie sociale
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a rédigé un document sur l’avenir des relations entre le Royaume-Uni et la Suisse dans le domaine de l’assurance-maladie.
Le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne (UE) au 31 janvier 2020. L'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et l'UE et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ainsi que le droit européen de coordination des assurances sociales (règlements [CE] n° 883/2004 et n° 987/2009) ont continué à s'appliquer sans changement jusqu'au 31 décembre 2020.
La Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont conclu en 2019 un accord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes. En outre, le Comité mixte, chargé de l’application des accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, prépare actuellement une décision visant à modifier l'annexe Il de l'ALCP relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale entre la Suisse et l'UE. Ces deux actes protègent les droits acquis sous le régime de l'ALCP qui ont un lien avec le Royaume-Uni. Le maintien des droits acquis signifie que les dispositions du droit européen de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements [CE] n° 883/2004 et n° 987/2009) continueront à s'appliquer aux personnes qui étaient soumises à l'ALCP avant le 1er janvier 2021, aussi longtemps qu'elles se trouvent dans une situation transfrontalière.
Le courrier de l’Office fédéral de la santé publique envoyé le 8 décembre 2020 décrit en détail les conséquences de cette situation. Vous trouverez ci-dessous une synthèse des éléments principaux.
Droit aux soins médicaux dans les deux États
L’accès aux soins médicaux est garanti sans discrimination pour les personnes au bénéfice de droits acquis. En cas de domicile dans l’État non compétent, le droit aux prestations de soins médicaux est à la charge de l’État compétent. Les droits garantis par la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) restent acquis durant le séjour dans l’autre État (vacances, études, etc.). Cependant, la CEAM ne suffira pas: il faudra se procurer un certificat spécial délivré par l’assureur-maladie suisse. Les frontaliers, les bénéficiaires d'une rente suisse (pour davantage d’informations à ce sujet lire ci-dessous) ou d’une prestation de l'assurance-chômage suisse ainsi que les travailleurs détachés résidant au Royaume-Uni devront continuer à s'assurer contre la maladie en Suisse. Les coûts des traitements médicaux seront couverts par l'entraide en matière de prestations. Les touristes et les étudiants qui se trouvaient au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 continuent à bénéficier des droits fondés sur la CEAM durant l’ensemble de leur séjour.
Cartes européennes d’assurance pour les personnes ayant droit aux traitements
Tous les cas mentionnés ci-dessus s'appliquent selon la même logique aux personnes couvertes par l’assurance-maladie nationale du Royaume Uni – le National Health Service (NHS) – qui résident en Suisse ou y séjournent temporairement. Le Royaume-Uni a d'ores et déjà créé deux CEAM spéciales avec son blason qu'il remettra à ses assurés bénéficiant de droits acquis. Vous trouverez ici un échantillon de la nouvelle CEAM pour les assurés du NHS qui se trouvent dans une situation transfrontalière et qui, selon les explications ci-dessus, ont droit à des traitements médicaux en Suisse.
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes couvertes par le NHS qui reçoivent des soins médicaux en Suisse sur la base de la CEAM ne pourront se faire rembourser les coûts des traitements par l'entraide en matière de prestations que si elles disposent de cette carte. Les assurés couverts par le NHS qui ne sont pas en possession d'une CEAM spéciale ou d'un certificat provisoire de remplacement ad hoc doivent être traités par les fournisseurs de prestations suisses de la même façon que les ressortissants de pays tiers.
Situation des rentiers
Les titulaires de pensions qui, au 31.12.2020, reçoivent une rente d'un État, résident dans l'autre État et ont droit au remboursement des soins médicaux par l'État qui leur verse la rente continuent à avoir droit à ce remboursement. Les personnes dont la pension résulte de la totalisation des périodes d'assurance des deux pays restent soumises aux règles fixées par les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 concernant l'assurance-maladie (droit européen de coordination pour les assurances sociales).
Selon l’OFSP, il est prévu que les futures relations entre la Suisse et le Royaume Uni fassent l’objet de nouvelles règles de coordination. Ces dispositions sont en cours de négociation. L’OFSP informera dès que possible à ce sujet.
