La Fédération suisse pour tâches communes des assureurs maladie (FSA/SVK) a assoupli dès novembre 2020 la procédure de facturation en vigueur pour les traitements de dialyse délivrés aux patients en réadaptation stationnaire. Depuis lors, les dispositions des conventions tarifaires s’appliquent.

En se fondant sur une recommandation de tarifsuisse sa, la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs maladie (FSA/SVK) a décidé d’assouplir dès début novembre 2020 la procédure de facturation des traitements de dialyse fournis aux patients en réadaptation stationnaire. Depuis lors, les conventions tarifaires entre les cliniques de réadaptation et les communautés d’achat sont déterminantes: en présence d’une convention pleinement approuvée (y compris la clé de répartition des coûts), celle-ci s’applique. La clinique de réadaptation reçoit la facture du centre de dialyse et facture la contribution selon la clé de répartition des coûts entre la caisse maladie et le canton. S’il n’existe pas de convention pleinement approuvée, le centre de dialyse adresse directement la facture à la caisse maladie, qui prendra en charge l’entier des coûts (100%).

La circulaire de la FSA/SVK se trouve sur son site Web.

FSA: Adaptation de la mise en œuvre de l’arrêt C-354/2014 du 15 janvier 2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral concernant les traitements de dialyse pendant une réadaptation stationnaire – abrogation de la circulaire 08/2019