Éditorial
Après des années de discussions et de travaux préparatoires intensifs, le Conseil fédéral a pris en juin une décision de principe importante concernant le système tarifaire ambulatoire: Tarmed, totalement obsolète, doit être remplacé par un système cohérent composé du tarif à l’acte TARDOC et de forfaits ambulatoires.
Cette décision constitue une étape décisive: Grâce aux forfaits ambulatoires, l’efficacité des services médicaux sera récompensée. Les forfaits se basent sur des données réelles et indiquent le travail nécessaire pour une intervention spécifique. Ainsi, seules les prestations fournies seront rémunérées – ni plus, ni moins. Cette tarification équitable et tournée vers l’avenir contribuera également à promouvoir davantage l’ambulatoire – au bénéfice des patients, mais aussi des payeurs de primes.
Du côté politique, l’accent est fortement mis sur la neutralité des coûts du nouveau système tarifaire – une exigence soutenue par H+. Mais il est crucial que la neutralité des coûts soit mise en œuvre et garantie de manière correcte et ciblée. Pour atteindre l’objectif des forfaits et créer des incitations économiques, il est impératif de procéder à des adaptations de prix pour différentes interventions.
Les derniers travaux relatifs à l’introduction du nouveau système sont en cours au sein de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA). H+ met tout en œuvre pour que ces travaux soient menés à bien dans un esprit de partenariat et dans les délais impartis. Cela permettra d’enfin introduire un système tarifaire moderne et approprié.
Regine Sauter
Présidente, conseillère nationale
Pas de directives centralisatrices sans financement
Au lieu de renforcer le partenariat social, le Conseil fédéral mise sur un nouveau renforcement de la réglementation pour la 2e étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. D’importants coûts supplémentaires se profilent, dont le financement, même partiel, n’est pas assuré.
L’objectif du projet gouvernemental tendant à améliorer les conditions de travail du personnel infirmier et à allonger la durée d’exercice dans cette profession n’est pas contesté. Mais les mesures proposées ne sont, du point de vue de H+, pas abouties et ne s’intègrent pas dans le système.
Les nouvelles dispositions relatives aux durées normales et maximales de travail, ainsi qu’à la compensation des heures supplémentaires constituent des atteintes disproportionnées à la liberté entrepreneuriale des hôpitaux et des cliniques. L’introduction de règles pour une profession spécifique, qui vont au-delà de la loi actuelle sur le travail, entraîne en outre une inégalité de traitement par rapport à d’autres collaborateurs dans les institutions, comme les physiothérapeutes ou le personnel médico-technique. On ne comprend pas pourquoi le partenariat social, qui fonctionne correctement jusqu’à présent, doit être ainsi miné.
Des milliards de coûts supplémentaires
Le projet présenté par le Conseil fédéral entraînera des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an pour les fournisseurs de prestations. S’y ajouteront des charges pouvant atteindre jusqu’à 1,4 milliard si la semaine de travail pour le personnel infirmier est ramenée à 38 heures. L’espoir du gouvernement que les fournisseurs de prestations supportent ces coûts par une nouvelle répartition de leurs ressources est totalement illusoire. Aujourd’hui déjà, la plupart des hôpitaux et des cliniques ne parviennent pas à équilibrer leurs comptes car les tarifs en vigueur ne couvrent pas leurs coûts réels. Des charges supplémentaires accroîtraient encore la pression financière et mettraient sérieusement en péril la fourniture des soins.
Pas de nouvelles directives sans financement
Pour les fournisseurs de prestations, il ne fait aucun doute que les coûts supplémentaires doivent être couverts par une hausse correspondante des tarifs et des contributions. Au lieu de nouvelles tâches qui ne sont pas financées et de contraintes administratives, les hôpitaux ont besoin de perspectives économiques sûres afin de former des professionnels en nombre suffisant et de leur offrir des conditions de travail attrayantes.
Directrice
Quel avenir pour les tarifs de laboratoire?
Les tarifs des analyses réalisées en laboratoire doivent désormais être négociés par les partenaires tarifaires. Cependant, cela ne fonctionnera pas sans des lignes directrices claires et des données fiables.
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter la fixation des tarifs des analyses de laboratoire à la charge de l’assurance obligatoire des soins. À l’avenir, ces tarifs ne seront plus fixés par la Confédération, mais négociés entre les partenaires tarifaires (24.037. LAMal. Modification des tarifs de la liste des analyses).
H+ s’oppose à un tel passage du tarif officiel au tarif négocié. En effet, il existe un risque élevé de blocages en raison du grand nombre d’acteurs impliqués et, par conséquent, de situations sans tarifs. De plus, l’absence actuelle de base de données plaide également contre un tel changement.
Le Conseil des États examinera cette question lors de la session d’automne. S’il devait approuver la révision de la LAMal malgré les préoccupations soulevées, les dispositions transitoires suivantes devraient être établies:
- délai de transition approprié d’au moins cinq ans;
- reconnaissance des coûts supplémentaires engendrés pendant la phase de transition, y compris l’inflation et l’évolution des salaires;
- des tarifs couvrant les coûts et une base de données fiable devront constituer la base pour un éventuel tarif négocié.
Responsable technique Politique de la santé
Admission des médecins étrangers∙ères: de nouvelles exceptions sont nécessaires
Une initiative cantonale demande que les médecins étrangers∙ères puissent être exempté∙e∙s de l’obligation de trois ans de pratique dans un établissement de formation reconnu en Suisse en cas de besoin avéré, et ce, dans tous les domaines de soins. H+ soutient cette démarche.
Selon la LAMal, les médecins titulaires d’un diplôme fédéral de formation postgraduée ou d’un titre étranger reconnu comme équivalent doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation reconnu en Suisse. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux domaines de la médecine interne générale, de la médecine de famille, de la pédiatrie ainsi que de la pédopsychiatrie et de la psychothérapie pour enfants et adolescent∙e∙s. Ce changement a été décidé par le Parlement lors de la session de printemps 2023 (22.431. Pa.Iv. CSSS-N).
Une initiative cantonale soutenue venant du Valais
En réponse, le canton du Valais a déposé l’initiative cantonale 24.300. Celle-ci demande l’extension de l’exemption – sous certaines conditions – à toutes les spécialités médicales pour lesquelles le canton fait face à une pénurie. Selon un rapport de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) datant de mai 2022, la couverture du canton du Valais est inférieure à la moyenne suisse dans 25 des 33 spécialités médicales. Cette problématique s’aggrave également dans d’autres cantons.
Il est donc urgent de permettre le recrutement de médecins qualifié∙e∙s de l’étranger en cas de besoin avéré. H+ soutient l’initiative cantonale et demande une exemption sans liste exhaustive des domaines de soins. En effet, il est difficile de prévoir dans quels domaines les pénuries se concrétiseront.
Les patient∙e∙s doivent avoir un accès garanti à des soins de haute qualité et appropriés – tant dans les soins de base que dans le domaine ambulatoire hospitalier.
Responsable technique Politique de la santé et droit de la santé