Éditorial

Lors de la dernière révision de la LAMal, le Parlement a accompli une avancée décisive pour la rémunération des prestations médicales ambulatoires, qui passera par des forfaits lorsque c’est possible.

Les forfaits ambulatoires présentent de nombreux avantages. Ils permettent de toujours rémunérer à l’identique les mêmes prestations. En outre, ils éliminent les incitations inopportunes qu’entraîne le tarif à l’acte en vigueur. Il ne sera plus question de saisir chaque prestation: les traitements, mais aussi le matériel et les médicaments seront regroupés dans un forfait indemnisé en conséquence. Enfin, le contrôle et le remboursement par les assureurs gagneront en efficacité, ce qui réduira fortement les procédures administratives de part et d’autre, avec un gain d’efficience à la clé.

Il appartient aux partenaires d’élaborer le nouvel ouvrage tarifaire en incluant les forfaits ambulatoires. Une première version est prête. Elle a déjà fait l’objet d’une consultation et les retours ont été pris en compte. Les propositions d’amélioration formulées par l’Office fédéral de la santé publique ont aussi été concrétisées et intégrées. Une étape importante est ainsi franchie. En combinant le tarif à la prestation TARDOC et les forfaits, les partenaires sont en mesure de proposer un tarif médical cohérent pour le secteur ambulatoire.

L’objectif consiste à soumettre en commun le nouveau système au Conseil fédéral pour approbation. Nous avons la conviction de contribuer ainsi de manière déterminante à une fourniture performante de la médecine ambulatoire. Les forfaits ambulatoires permettront de poursuivre la voie déjà tracée avec succès par SwissDRG SA en stationnaire.

Regine Sauter

Présidente, conseillère nationale

EFAS: H+ lance un appel au compromis

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est dans la dernière ligne droite. L’alliance en faveur de l’EFAS demande au Parlement d’approuver le projet à la session d’automne.

Le projet d’EFAS (financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires, Iv.pa. 09.528) est capital pour le système de santé suisse. Il supprime les graves incitations inopportunes dans le financement des prestations médicales. H+ et les nombreux autres membres de l’Alliance EFAS sont unanimes à cet égard.

Une étude réalisée par Polynomics sur mandat de l’OFSP et publiée en mars 2023 identifie un potentiel d’économies annuelles de 438 millions de francs, contre 312 millions si les soins ne sont pas intégrés à l’EFAS. Mais santésuisse conteste cette estimation. À court terme, l’inclusion des soins infirmiers à l’EFAS atténuerait certes les coûts, mais cet effet de réduction ne durerait pas à moyen et à long terme, selon cette fédération d’assureurs. H+ estime que de tels pronostics ne sont pas concluants, puisqu’ils reposent intrinsèquement sur de simples hypothèses et sur des scénarios différents. Pour l’association, l’EFAS est une correction du système attendue de longue date. L’intégration des soins infirmiers est indispensable à sa concrétisation car elle fait partie d’un compromis avec les cantons susceptible de rallier une majorité. À défaut, l’EFAS est condamné à l’échec. Néanmoins, l’inclusion des soins infirmiers doit être soumise à un certain nombre de conditions.

Transparence sur les coûts et mise en œuvre échelonnée
Il faut compter cinq ans pour améliorer la transparence sur les coûts des prestations de soins infirmiers relevant de l’AOS. C’est pourquoi H+ demande au Conseil national de se rallier à la décision du Conseil des États et de se prononcer en faveur d’une mise en œuvre échelonnée de l’intégration des soins assortie d’un agenda ferme et d’un délai approprié. En revanche,H+ demande la suppression de la condition introduite par le Conseil des États qui prévoit une pleine mise en œuvre de l’initiative Pour des soins infirmiers forts, afin d’éviter que l’introduction de l'EFAS soit reportée aux calendes grecques.

Élaborer les bases nécessaires
Dans le financement hospitalier, les critères posés en matière de transparence sont déjà remplis. Les instruments REKOLE et ITAR_K sont appliqués et perfectionnés de longue date en tant qu’éléments de la solution de branche de H+ Comptabilité et contrôle de gestion. Ces instruments seraient également applicables au financement des soins infirmiers et répondraient complètement aux prescriptions légales. Le Tribunal administratif fédéral lui-même a reconnu la pertinence de la solution de branche de H+.

Concernant les instruments de gestion économique dans le secteur des soins infirmiers ambulatoires, les conditions sont établies pour que la comptabilité puisse également être réalisée dans la transparence voulue, selon l’association Aide et soins à domicile Suisse.

Anne-Geneviève Bütikofer

Directrice

Contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts: point final

Seules quelques divergences doivent être encore aplanies pour finaliser le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts. Même s’il n’y a pas lieu de douter de son aboutissement, le moment est venu de porter une appréciation générale.

Le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts 21.067 est arrivé dans la dernière ligne droite. Les quelques divergences qui subsistent seront éliminées lors de la session d’automne. Cela ne fait pratiquement aucun doute, bien que le Conseil fédéral puisse disposer d’une compétence disproportionnée pour intervenir dans les tarifs stationnaires à la suite de l’adoption de l’art. 49 al. 2^bis nLAMal. Mais dans le débat enflammé autour des primes, ce point va passer pratiquement inaperçu.

Regardons donc plutôt l’ensemble: que reste-t-il d’un projet qui entendait imprimer un virage vers une planification centralisée en imposant des objectifs de maîtrise des coûts et des blocs de coûts? On pourrait peut-être dire: trop peu pour représenter encore un vrai danger pour la sécurité de l’approvisionnement mais encore trop pour pouvoir vraiment respirer. Ainsi, la mise en œuvre ne devrait pas se traduire par une augmentation prévisible des tâches administratives. Plus important: le projet est l’illustration parfaite que le pilotage du système de santé par le biais d’une loi sur l’assurance sociale est voué à l’échec.

Qui commande paie: un principe à appliquer dans la santé également

Le secteur hospitalier espère que l’acceptation d’un objet de politique financière – qui sera débattu durant la session d’automne – débouchera sur le respect d’un principe souvent négligé: qui commande paie.

L’initiative parlementaire 22.483 vise à garantir que les commissions des finances soient aussi associées aux projets d’actes législatifs et éventuellement aux interventions des commissions thématiques lorsque ces objets ont des conséquences financières importantes. La commission des finances du Conseil national justifie le dépôt de cette initiative par le fait que le Parlement a pris au cours des derniers mois des décisions qui entraînent des dépenses supplémentaires élevées et non financées et qui conduisent ainsi à des déficits structurels.

Contribuer à un financement durable
H+ soutient cette initiative parlementaire, du point de vue de la politique de la santé en particulier. De nombreux projets dans ce domaine sont liés à de nouvelles dépenses et obligations pour les fournisseurs de prestations, et tout spécialement pour les hôpitaux et les cliniques. Or, dans la plupart des cas, aucun financement suffisant n’est prévu. Les institutions n’ont alors pas d’autre solution que de couvrir ces charges supplémentaires avec leurs propres fonds. Alors que les tarifs ne suffisent pas pour supporter les coûts des prestations AOS, l’exercice consistant à augmenter les recettes pour payer les nouvelles charges imposées par le Parlement se révèle extrêmement difficile – voire carrément impossible. Dans ces conditions, le financement durable du système de santé est toujours davantage remis en question.

H+ serait favorable à ce que les commissions des finances examinent aussi de manière critique si les projets de politique de la santé sont supportables financièrement et si le principe de l’équivalence fiscale est respecté, conformément à la maxime «Qui commande paie». Il n’est pas admissible que le projet de dossier électronique du patient, la formation du personnel infirmier dans les hôpitaux, le développement des projets en faveur de la qualité ou la mise en œuvre de la protection des données – pour ne citer que quelques exemples – doivent être financés indirectement par les tarifs AOS déjà insuffisants. L’initiative parlementaire qui est présentée pourrait permettre de renforcer le principe de l’équivalence fiscale dans le secteur de la santé également. H+ recommande donc l’adoption de l’Iv.pa. 22.483.

Indemnisation uniforme des coûts de l’interprétariat

Pour des soins de santé efficients et de qualité, le recours à l’interprétariat est important. Il doit être partie intégrante de la prestation prise en charge.

La réussite des traitements et des examens médicaux requiert une communication adéquate entre les professionnels de la santé et les patients. Pour certains groupes de personnes, le recours à des interprètes professionnels est indispensable: les personnes sourdes ont besoin d’un interprète en langue des signes et les personnes allophones d’un interprète communautaire.

La possibilité de faire appel à des services d’interprétariat est fondamentale pour garantir la qualité des soins de santé et une utilisation efficiente des ressources. Il est donc nécessaire qu’elle fasse partie intégrante des prestations prises en charge. Les difficultés de compréhension peuvent entraîner trop ou pas assez de soins et générer des coûts supérieurs aux dépenses d’interprétariat. Aujourd’hui déjà, les hôpitaux et les cliniques recourent à l’interprétariat lorsque c’est nécessaire pour prendre en charge correctement les patients. Mais le financement de ces prestations est insuffisant et n’est pas réglementé de manière uniforme.

En tant que premier conseil, le Conseil des états doit se prononcer sur la motion 23.3673 qui demande au Conseil fédéral de créer une base légale visant à rendre obligatoire, de manière uniforme dans tout le pays, le remboursement des coûts d’interprétariat dans le domaine de la santé et de définir les modalités de prise en charge des coûts.