Éditorial

Après seize ans au Parlement, le temps des adieux est arrivé. Durant cette période, je me suis penchée sur de nombreux sujets passionnants, en particulier dans le domaine de la politique de la santé. Au sein de la Commission de la santé et de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-CN), j’ai participé activement à l’avancée de nombreux dossiers. En tant que politicienne PLR, j’ai toujours eu à cœur de renforcer notre excellent système de santé, d’améliorer la qualité et la sécurité des patients, sans pour autant abandonner une perspective économique libérale. Pour se développer, un système de santé fort a besoin d’une certaine marge de manœuvre et d’une régulation limitée au strict nécessaire.

Au long de mon activité parlementaire, j’ai assisté à l’inflation des thèmes de politique de la santé. Ce phénomène n’est pas sans effet sur l’évolution des coûts. Il nous appartient, aux Chambres fédérales, d’arbitrer les attentes des citoyennes et des citoyens accablés par le niveau des primes d’assurance-maladie et les demandes des autorités et de la branche afin de dégager une voie médiane. Avec ses volets visant à freiner la hausse des coûts, la Confédération a proposé des mesures qui vont déployer leurs effets. J’ai participé à l’élaboration de certaines d’entre elles, comme les forfaits pour le domaine ambulatoire et l’organisation tarifaire pour les prestations ambulatoires inspirée par SwissDRG. La balle est maintenant dans le camp du Conseil fédéral qui doit faire aboutir ces deux mesures importantes. Seule une organisation nationale dédiée au secteur ambulatoire peut en effet donner une nouvelle vie au partenariat tarifaire.

Le contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers est un autre thème important qui me revient à l’esprit. Sous la pression de la crise du COVID-19, le Parlement était parvenu à ficeler un paquet généreux portant sur la formation initiale et continue du personnel infirmier, l’amélioration de la rémunération de ses prestations et la facturation autonome par les soignants indépendants. L’acceptation de l’initiative en novembre 2021 a rendu ce travail caduc. Mais une deuxième occasion se présente au Parlement de renforcer les professions infirmières et le système de santé. Nous nous devons de la saisir!

D’importants défis se profilent toujours à l’horizon

Sous la présidence d’Isabelle Moret, H+ a réalisé de grandes choses, mais d’importants défis se profilent toujours à l’horizon.

Après son élection au Conseil d’État vaudois, le moment est venu pour Isabelle Moret de se retirer, aussi bien du Parlement fédéral que de ses fonctions auprès de H+ et du secteur des hôpitaux et cliniques. Nous remercions vivement notre présidente pour tout le travail accompli.

Avec Isabelle Moret, H+ disposait d’une personnalité apte à tisser des liens au Parlement, à négocier diplomatiquement entre les partis sans perdre la perspective globale. Avec habileté et charisme, elle a su défendre les intérêts des hôpitaux et des cliniques et a joué un rôle central dans de nombreux dossiers de la politique de la santé. On lui doit en particulier l’aboutissement en juin 2021 du contre-projet indirect à l’initiative sur les soins infirmiers. Même si celui-ci n’est plus d’actualité après l’acceptation de l’initiative, le Parlement se voit offrir une deuxième occasion de renforcer la formation initiale et continue du personnel soignant.

Isabelle Moret a aussi été au cœur de la création des bases légales pour les forfaits dans le domaine ambulatoire. Celles-ci ont été posées en 2021 par le Parlement. Il convient maintenant de les concrétiser au sein d’une organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire, conjointement à un tarif à l’acte. Et de faire revivre ainsi le partenariat tarifaire.

Les défis qui se profilent à l’horizon pour le secteur des hôpitaux et des cliniques sont donc toujours de taille. Afin de les relever, le Comité de H+ a choisi la conseillère nationale PLR Regine Sauter pour succéder à Isabelle Moret. Le 3 novembre 2022, le Comité soumettra cette candidature au vote de l’assemblée générale. En choisissant cette personnalité, H+ entend conserver un accès direct à la politique fédérale et bénéficier de l’expérience de sa nouvelle présidente.

Anne-Geneviève Bütikofer

Directrice

Percée décisive pour les tarifs ambulatoires

La création d’une organisation nationale pour les tarifs ambulatoires est en bonne voie. C'est une condition essentielle pour l'entretien, le développement et la coordination des nouvelles structures tarifaires ambulatoires.

Le 18 juin 2021, le Parlement a décidé d’un renouveau pour le système tarifaire suisse en adoptant de nouvelles dispositions légales sur les structures tarifaires ambulatoires et une organisation tarifaire nationale pour l’ambulatoire. Le Conseil fédéral a mis ces dispositions en vigueur le 1^er janvier 2022. À partir de cette date, les partenaires tarifaires disposent de deux ans pour instituer l'organisation nationale. Cette dernière est en gestation dans le cadre d'un projet dirigé par le conseiller d'État bernois Pierre Alain Schnegg.

Consensus sur une «formule magique»
Après des négociations difficiles au début entre les parties impliquées, il a été possible de trouver récemment un consensus sur une «formule magique» pour la répartition des voix de santésuisse, curafutura, CTM, FMH et H+ au sein de l’organisation tarifaire nationale. H+ estime que ce résultat peut être considéré comme une percée. La prochaine étape du projet consistera, pour les partenaires, à élaborer les principes de tarification des structures tarifaires ambulatoires et la coordination entre elles.

Il faut des forfaits et un tarif à l’acte
H+ se prononce en faveur d'une approbation rapide de TARDOC si les critères d'examen établis par le Conseil fédéral sont remplis pour l'essentiel. Si ce n'est pas encore le cas pour la version 1.3 ou si le Conseil fédéral décide d'une approbation sous conditions, H+ continue d’être prête à participer de manière constructive à rendre TARDOC susceptible d’être approuvé. En même temps, H+ met tout en œuvre pour permettre une introduction simultanée des forfaits ambulatoires et de TARDOC, idéalement au 1^er janvier 2024. Les deux systèmes tarifaires doivent se compléter de manière cohérente et complémentaire.

Avec la création de l'organisation tarifaire nationale, la finalisation et la coordination des deux structures tarifaires, les partenaires tarifaires seront en mesure de créer un système tarifaire moderne, basé sur des données et évolutif pour le secteur ambulatoire.

Pression injustifiée sur les tarifs des laboratoires

La politique, les autorités et les caisses maladie s'en prennent à ce qu'ils considèrent comme une dérive des coûts: les tarifs de laboratoire. H+ appelle à la réflexion.

Le Conseil fédéral, santésuisse et le Surveillant des prix identifient un important potentiel d'économies dans le domaine des analyses de laboratoire. Dans une étude publiée le 3 février 2022, le Surveillant des prix arrive à la conclusion qu'il existe un potentiel d'économie de plus d'un milliard de francs pour l'année 2020. Les Laboratoires médicaux suisses FAMH constatent cependant que santésuisse et le Surveillant des prix s'appuient sur des comparaisons de prix insuffisantes avec l'étranger. Ainsi, en tenant compte de la tarification correcte, du pouvoir d'achat et de la structure des coûts des pays comparés, il ne resterait que de faibles différences. Si l'on tenait également compte de la décentralisation des soins en Suisse, voulue par la politique, la différence serait proche de 0%.

H+ partage l’analyse de la FAMH
Or, en Suisse, les patient-e-s bénéficient de soins médicaux décentralisés et donc rapides. H+ se rallie à cette analyse de la FAMH et demande qu'il soit renoncé à une modification tarifaire précipitée sans analyse des risques. En lieu et place, il convient de faire avancer le projet de révision tarifaire déjà en cours (transAL2).

La CSSS-CN réclame la liberté de contracter avec les laboratoires
La CSSS-CN a proposé en avril 2022 une autre mesure visant à réduire les coûts des analyses de laboratoire: les caisses-maladie ne devraient rembourser que les analyses effectuées par les laboratoires avec lesquels elles ont conclu une convention. Les remboursements devraient alors être inférieurs aux tarifs fixés par les autorités. Les laboratoires de cabinet médical des médecins de famille seraient exclus de cette réglementation. En d'autres termes, le principe de la liberté de contracter, par ailleurs décrié et qualifié de rupture du système par le Conseil fédéral lui-même – lors des débats sur l'initiative sur les soins – doit maintenant être introduit dans le domaine des laboratoires à la hussarde, et ce, il convient de le souligner, en discriminant le secteur des laboratoires hospitaliers ambulatoires.

H+ appelle le Parlement à la réflexion et à un retour à une politique de santé rationnelle. Les systèmes tarifaires modernes sont des constructions complexes, basées sur des données de coûts et de prestations. Les détruire n'est pas une solution durable pour notre système de santé. 

Mettre l’accent sur la qualité et l’utilité

Durant la session d’été 2022, le Conseil national se penchera sur l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre et sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Il est clair pour H+ qu’une politique ne portant que les coûts n’est pas une solution. L’association privilégie nettement une concurrence fondée sur la qualité.

Les déficits structurels combinés avec des facteurs sociétaux favorisent l’inefficience dans le secteur de la santé en Suisse – du côté de l’offre comme de la demande. Et les coûts montent en flèche. Une telle évolution devient un problème politique et de société lorsque l’économie et les salaires n’évoluent pas dans les mêmes proportions.

Avec son initiative pour un frein aux coûts, Le Centre veut modifier la tendance et confier au Conseil fédéral la tâche d’introduire des mesures de frein aux coûts. Le contre-projet du Conseil fédéral prévoit en revanche, pour les cantons et les groupes de fournisseurs de prestations, des objectifs en matière de coûts qui sont l’équivalent d’un budget global. Ces objectifs figuraient à l’origine dans le 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. En consultation, ils ont rencontré l’opposition unanime des acteurs de la santé. Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral va même en partie plus loin et donne un coup d’accélérateur supplémentaire à son projet centralisé et dirigiste.
Comme le Conseil fédéral, H+ rejette l’initiative pour un frein aux coûts lancée par Le Centre. L’association estime que le contre-projet non plus n’est pas bon.

Se concentrer sur la qualité, pas sur les coûts
Toutes ces propositions portent exclusivement sur les coûts de la santé. Les aspects de la qualité et de l’utilité des soins médicaux sont occultés. Les objectifs en matière de coûts et de maîtrise des coûts, en d’autres termes, leur plafonnement artificiel sont des instruments dirigistes qui s’éloignent du système suisse de la concurrence régulée. La concurrence portera de moins en moins sur la fourniture de prestations de qualité à un prix avantageux et toujours plus sur les bonnes grâces des élus. Les batailles pour la répartition des flux financiers annihileraient les efforts consentis en faveur d’une planification régionale, supracantonale et de soins intégrés intersectoriels. Plutôt que de supprimer les silos du secteur de la santé, cela ne ferait que les renforcer. Les tarifs ne serviraient plus qu’à piloter les coûts. Les aspects qualitatifs et l’objectif d’optimisation du rapport coûts/qualité seraient inévitablement relégués à l’arrière-plan.

Et cerise sur le gâteau, la Confédération veut s’autoriser, dans ce système, à intervenir à titre subsidiaire dans les conventions tarifaires si l’économicité n’est pas respectée et si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s’entendre sur les changements à apporter. Au demeurant, l’effet réel des objectifs en matière de coûts sur l’augmentation des volumes est sujet à caution, car ces objectifs portent sur toutes les prestations, y compris sur celles qui sont justifiées médicalement.

Quelle suite donner?
Il est clair qu’une politique centrée exclusivement sur les coûts n’est pas une solution. Il convient bien plus de poursuivre le changement structurel nécessaire par le biais d’une concurrence fondée sur la qualité. H+ s’engage donc en ce sens afin de maîtriser les coûts en favorisant la qualité. Pour prévenir la fourniture de prestations injustifiées, limiter ainsi les augmentations de volumes et favoriser l’économicité, il est nettement plus judicieux de faire reposer les incitatifs sur des instruments de qualité adéquats. Autrement dit, il faut exploiter et évaluer des indicateurs de résultats, déterminer et mesurer la qualité du diagnostic et de l’indication et gérer les processus.

Autoriser les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen

Afin de pouvoir continuer à garantir les meilleurs soins possibles à la population, il faut créer les conditions permettant à la Suisse de s’approvisionner en produits hors du système réglementaire européen.

Selon la motion 20.3370 du conseiller national Albert Rösti, le Conseil fédéral doit être chargé de modifier la législation de manière que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen puissent être importés en Suisse.

H+ partage l’opinion du motionnaire selon laquelle la Suisse, en raison de sa taille et de ses ressources, ne peut ni produire elle-même tous les dispositifs médicaux dont elle a besoin, ni en évaluer elle-même la conformité pour en autoriser la mise sur le marché. Elle est tributaire de pays étrangers aussi bien pour faire évaluer les produits destinés à l'approvisionnement du pays que pour les acquérir. Jusque-là, ne sont autorisés pour l’approvisionnement en Suisse que les dispositifs médicaux soumis au système de réglementation de l'Union européenne (UE).

Problèmes dans la mise en œuvre du règlement européen
À juste titre, le motionnaire fait référence aux multiples problèmes liés à la mise en œuvre du Règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (RDM) qui étaient déjà connus avant qu'éclate la crise du COVID-19. Des experts partent du principe qu'il ne sera applicable en Europe que dans plusieurs années.

Or, pour garantir un accès rapide de la population aux dispositifs médicaux les plus récents, les réglementations doivent suivre le rythme des évolutions technologiques. De nombreuses start-up et PME suisses tablent de plus en plus sur une première autorisation de mise sur le marché par la FDA, ce qui conduit à la situation actuellement intenable où des produits suisses innovants sont mis à la disposition de populations étrangères, mais pas de la population locale.

Une détérioration des soins aux patients se profile
En raison des difficultés liées au RDM, une détérioration radicale des soins aux patients se profile en Europe à l’horizon 2024. C’est pourquoi il n'est pas responsable de faire reposer l'approvisionnement du pays exclusivement sur les produits bénéficiant du marquage CE. La Suisse ne devrait pas attendre que les dégâts se produisent, mais prendre les devants et étendre sa marge de manœuvre dans l'acquisition de dispositifs médicaux à des produits soumis à un régime normatif non européen. Il convient maintenant de créer les bases légales requises.

Pour toutes ces raisons, H+ soutient la présente motion au même titre qu’elle l’a fait pour la motion 20.3211 de Damian Müller et pour les positions de Swiss Medtech, l’association de la technologie médicale, publiées le 14 avril et le 6 mai 2022.

Aurel Köpfli

Responsable technique Communication,
responsable adjoint du département Communication

Une étape dans le développement de la qualité

H+, santésuisse et curafutura ont soumis ensemble au Conseil fédéral une convention de qualité pour les hôpitaux et les cliniques – il s’agit de la première du genre.

La loi sur l’assurance-maladie (LAMal) stipule à l’art. 58a la conclusion, entre les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs, de conventions relatives au développement de la qualité (conventions de qualité) valables pour l’ensemble du territoire suisse. H+, santésuisse et curafutura ont conclu une telle convention en partenariat avec la CTM/SCTM et l’ont soumise au Conseil fédéral. Cette convention entrera en vigueur dès son approbation.

Le perfectionnement systématique de la convention est d’ores et déjà prévu. Les partenaires ont convenu d’éléments importants à respecter par les hôpitaux et les cliniques pour le développement de la qualité et de la sécurité des patients sur une base obligatoire, uniforme et transparente. Des domaines thématiques ont été définis, dans lesquels les établissements devront mettre en œuvre des mesures validées et assurer un processus continu d’amélioration.

Organe de contrôle indépendant
Un organe de contrôle indépendant vérifiera individuellement, par échantillonnage, le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques. La sélection reposera sur les résultats de la mesure nationale de la qualité existante, par ex. par l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ), ou sera aléatoire. Les conclusions du contrôle ainsi qu’une auto-déclaration seront publiées avec transparence pour chaque site d’hôpital ou de clinique.

Intégrer ce qui a fait ses preuves
La convention de qualité tient compte du vaste éventail d’activités qualité déjà en œuvre dans les hôpitaux et les cliniques. Elle permettra d’intégrer sans difficulté diverses initiatives en la matière, qu’elles soient nouvelles ou déjà en œuvre. Des mécanismes de contrôle du développement de la qualité bien établis au niveau international ont également été pris en considération. Et des structures en place participeront à la réalisation, à commencer par l’ANQ.

Du nouveau sur les réseaux sociaux

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Afin de mieux communiquer avec ses membres et les autres acteurs du secteur de la santé, H+ mise sur les deux réseaux sociaux Twitter et LinkedIn. Les canaux éprouvés que sont H+ Palais fédéral, le bulletin destiné aux membres eFlash ainsi que H+ News Service restent inchangés. Si vous souhaitez vous tenir au courant des dernières nouvelles du secteur des hôpitaux et cliniques, suivez nous sur LinkedIn et Twitter!

Dorit Djelid

Cheffe du département Communication, directrice adjointe, membre de la Direction