La loi zurichoise sur les hôpitaux viole la LAMal
H+ critique les nouvelles dispositions de la loi zurichoise sur les hôpitaux qui sont mises en consultation. Ces articles violent clairement la LAMal et le principe d’égalité de traitement des hôpitaux.
Soutenue par l’association des hôpitaux zurichois (VZK), H+ a passé à la loupe le projet de révision de la loi zurichoise sur la planification et le financement hospitaliers (SPFG) et a participé à la consultation. Selon H+, les modifications proposées vont clairement à l’encontre des dispositions de la LAMal et ne respectent pas le principe constitutionnel de l’égalité de traitement qui s’applique aussi aux fournisseurs de prestations. Les propositions portent tant sur le domaine stationnaire que sur l’ambulatoire. Une inégalité de traitement des prestations ambulatoires selon qu’elles sont prodiguées par les hôpitaux et cliniques ou par les cabinets médicaux viole clairement le droit constitutionnel et le droit de la concurrence. H+ est donc opposée à toutes les dispositions cantonales qui instaurent des inégalités de traitement entre les fournisseurs de prestations dans les domaines stationnaire et ambulatoire.
La confusion remplace la sécurité du droit
Selon H+, la révision de la SPFG introduit une grave incertitude juridique, non seulement pour les fournisseurs de prestations zurichois mais aussi pour les acteurs extracantonaux, car la LAMal impose de coordonner les planifications hospitalières. Comme la procédure d’établissement de la liste hospitalière 2022 est menée parallèlement à la révision de la SPFG, les institutions concernées ne savent pas si le droit actuel ou à venir s’appliquera à cette liste. Les modifications de la loi pourraient entrer en vigueur en 2021 au plus tôt. Cette simultanéité crée ainsi une insécurité juridique insupportable pour toutes les parties, à savoir les fournisseurs de prestations et les services cantonaux compétents. Selon H+, cette situation va provoquer une énorme confusion et ouvrir la porte à d’innombrables différends judiciaires qui monteront jusqu’aux instances les plus élevées. Afin d’éviter cette incertitude juridique, la SPFG devra être totalement révisée dès l’achèvement de la procédure d’élaboration de la liste hospitalière.
Une révision superflue
Du point de vue national et cantonal, il n’est pas nécessaire de procéder à une révision partielle de la loi zurichoise. Le rapport «Evaluation de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier» publié et approuvé début juillet par le Conseil fédéral tire un bilan globalement positif et ne relève que quelques défauts, qui peuvent être éliminés sans révision législative. En outre, plusieurs révisions de la LAMal sont en cours au niveau national, en outre sur l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire, sur le renforcement de la qualité et de l’économicité ou encore sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) qui entraîneront par la suite des adaptations des législations cantonales. Cette situation plaide donc aussi en faveur d’un report des révisions des lois hospitalières dans les cantons, jusqu’à ce que les nouvelles dispositions nationales soient traitées et approuvées par le Parlement.
En tant qu’association nationale, H+ soutient pour les raisons mentionnées ci-dessus la prise de position de la VZK du 27 juin 2019 et celle de Cliniques Privées Suisses du 14 juin 2019.