H+ demande à la Confédération d’expliciter les éléments que doit comporter une structure tarifaire de la physiothérapie ambulatoire élaborée en partenariat.

Avant que H+ n’entreprenne de nouveaux travaux sur la structure tarifaire de la physiothérapie, l’association réclame au Département fédéral de l’intérieur (DFI) et à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) qu’ils clarifient les critères que doivent respecter les structures tarifaires élaborées en partenariat. H+ a transmis cette demande par écrit le 2 mai 2019 au chef du DFI, le conseiller fédéral Alain Berset. Les partenaires tarifaires et l’OFSP ont été informés en conséquence.

Nouvel essai, avec des directives claires
En décembre 2018, L’OFSP avait enjoint tous les partenaires tarifaires (H+, physioswiss, aspi, santésuisse et curafutura) de reprendre la structure soumise et de l’améliorer. Les partenaires ont réagi avec scepticisme et souhaité que l’OFSP précise quelles modifications sont nécessaires concrètement, afin qu’une approbation de la structure soit envisageable. Ils ont relevé la difficulté de prévoir l’interprétation concrète des prescriptions légales en vigueur lorsque le DFI/l’OFSP évaluent les structures tarifaires. Concrètement, les partenaires collaborant à des projets tarifaires consacrent souvent beaucoup de temps à anticiper les directives supposées de l’OFSP, avant de pouvoir s’attaquer à la révision proprement dite.
Comme la discorde règne à ce sujet déjà, on ne saurait attendre de résultats concrets d’une reprise de la révision. Malheureusement, l’OFSP, invoquant la souveraineté des partenaires tarifaires, s’est refusé à toute indication concrète sur son interprétation des prescriptions légales.

La structure de 2016 rejetée sans justification fondée
Avant 2016 déjà, H+ avait travaillé durant plusieurs années sur une structure pour la physiothérapie avec santésuisse, physioswiss et l’ASPI. Celle-ci tenait compte des progrès médico-thérapeutiques et des prestations correspondantes, avant tout prodiguées par les cliniques de réadaptation (par exemple: robotique, ou intervention simultanée de plusieurs physiothérapeutes auprès du patient). En été 2016, l’OFSP a recommandé au Conseil fédéral de rejeter cette structure, remise par H+ et curafutura. D’une part, l’office a considéré que la soumission par une minorité de partenaires tarifaires ne permettait pas une approbation. D’autre part, les travaux concrets ont été jugés contraires au droit. Les partenaires n’ont cependant jamais obtenu d’explication fondée objectivement. Ils ne savent ni quelles erreurs recèle la nouvelle structure, ni comment les positions tarifaires – et leur évaluation – pourraient être modifiées concrètement.
Dans sa lettre au conseiller fédéral Alain Berset, H+ demande que le DFI et l’OFSP déclarent ouvertement ce qu’ils attendent des partenaires tarifaires afin qu’une structure de la physiothérapie soit susceptible d’être approuvée lorsqu’elle leur est soumise.