L’ordonnance 3 COVID-19 remplace l’ordonnance 2 – fiches d’information supprimées
Depuis le 22 juin 2020, l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) est abrogée et remplacée par l’ordonnance 3 COVID-19. Les recommandations de l’OFSP, resp. les deux fiches d’information relatives à la prise en charge des coûts des prestations ambulatoires et stationnaires, ne sont plus en vigueur.
Le 22 juin 2020, l’ordonnance 3 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance 3 COVID-19) est entrée en vigueur. Avec la levée de la situation extraordinaire, cela implique l’abrogation de l’ordonnance 2 du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19; RS 818.101.24).
Conséquences pour la prise en charge des coûts des prestations ambulatoires
Ces décisions ont un impact sur la fiche d’information «Prise en charge des coûts des prestations ambulatoires à distance dans le cadre de la pandémie de COVID-19», dont la validité était liée à celle de l’ordonnance 2 COVID-19. Cette fiche d’information est devenue obsolète et les recommandations correspondantes ont été révoquées à partir du 22 juin 2020. A compter de cette date, seuls font foi les tarifs et les règles de facturation convenus contractuellement ou fixés par les autorités. Pour les questions relatives au décompte des prestations ambulatoires à distance, la compétence incombe aux partenaires tarifaires. L’OFSP ne répondra plus à des demandes individuelles.
Conséquences pour la prise en charge des coûts des prestations stationnaires
Les lignes directrices élaborées par le groupe de travail ad hoc pour la prise en charge des coûts des traitements stationnaires dans le cadre de la pandémie de coronavirus sont devenues obsolètes. L’OFSP continue de soutenir explicitement la recommandation publiée par SwissDRG SA, qui uniformise la procédure sur le plan suisse pour la représentation des cas de patients COVID-19 traités en stationnaire.
Fiche d’information sur les tests
La fiche d’information «Règlementation de la prise en charge de l’analyse pour le SARS-CoV-2 et des prestations médicales associées» est en ligne depuis le 24 juin, en allemand, sur le site Web de l’OFSP. Elle fait référence à l’ordonnance 3 COVID-19. Les versions en français, en italien et en anglais suivront. La procédure de facturation des tests ainsi que le financement ont été unifiés par le Conseil fédéral. Pour les hôpitaux cela nécessitait une facturation séparée, avec de nouveaux forfaits pour les prestations liées aux tests et pour les analyses de laboratoire, créés désormais d’une part pour les tests de biologie moléculaire et d’autre part pour les tests sérologiques. Dans le cadre des règles qui étaient vigueur jusque-là pour la facturation et le financement des tests, les cantons n’avaient pas prescrit une approche unifiée et avaient agi selon les principes fédéralistes. Les fournisseurs de prestations avaient dû consentir de gros efforts pour savoir à qui facturer. H+ n’a rien pu faire face à une telle hétérogénéité des procédures de décompte des tests et des prestations de prélèvement. H+ regrette la faible coordination entre la Confédération et les cantons, ainsi qu’entre les cantons.
