LAA/LAM/LAI: facturation des moyens auxiliaires orthopédiques lors d’un séjour en hôpital de soins aigus
A compter du 1er janvier 2019, les produits sur mesure et semi-finis délivrés lors d’un séjour en hôpital ne pourront plus être directement facturés à l’assurance.
Actuellement, les produits sur mesure ainsi que les produits semi-finis sont directement facturés par l’ASTO (Association suisse des techniciens en orthopédie) ou par l’OSM (Association pied et chaussure) à l’assureur concerné, même lorsque l’assuré séjourne dans un établissement de soins somatiques aigus au moment de la remise des moyens auxiliaires. Cela va à l’encontre du principe des forfaits par cas: ils devraient être indemnisés dans le cadre des forfaits puisque les produits sur mesure et semi-finis sont mesurés/adaptés/portés lors du séjour à l’hôpital. L’objectif est d’intégrer les coûts mentionnés au forfait SwissDRG par le biais des coûts relatifs, donc de les inclure dans le calcul de la structure SwissDRG et d’éviter ainsi qu’ils ne soient facturés en sus.
Le Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) a informé qu’à compter du 1er janvier 2019, les produits sur mesure et semi-finis délivrés/adaptés par un orthopédiste/un maître cordonnier lors d’un séjour en hôpital ne pourront plus être directement facturés à l’assurance. L’ASTO et l’OSM devront adresser désormais les factures à l’hôpital de soins aigus.
Comptabilisation sur le cas stationnaire
L’hôpital de soins aigus comptabilisera à son tour les factures sur le cas stationnaire et indemnisera l’orthopédiste, le magasin orthopédique/le maître cordonnier selon la convention, au moyen du tarif des travaux techniques en orthopédie (tarif ASTO) ou au moyen du tarif pour les travaux de technique orthopédique de chaussures (tarif OSM).
Durant le délai de transition (de 2019 à 2021), l’hôpital pourra se faire rembourser ces coûts en adressant à l’assureur une facture DRG avec le numéro de tarif 327 (ASTO)/tarif 326 (OSM) et les positions tarifaires correspondantes. A partir de 2022, ces coûts seront intégrés aux coûts relatifs.
Cette règle ne s’applique pas aux adaptations de prothèses et à l’appareillage prothétique (chiffres tarifaires 6000.000 à 7000.xxx ASTO) et le chapitre 14 (OSM).
Pour toute question, vous pouvez vous adresser au Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM), Andreas Michel, tél. 041 419 59 45.