Amélioration de la qualité: pour plus de coordination, de transparence et d’obligation
A l’avenir, la Berne fédérale veut s’investir davantage dans la qualité et la sécurité des patients. Deux évènements récents en témoignent: l’adoption de la révision de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité» ainsi que la publication du rapport «Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse». Actuellement, H+ élabore un concept avec les associations d’assureurs curafutura et santésuisse afin de répondre aux exigences légales.
L’été passé, le Parlement a adopté la révision de la LAMal «Renforcement de la qualité et de l’économicité». Ce projet prévoit d’instituer une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité, qui chargera des tiers d’élaborer de nouveaux indicateurs, de réaliser des études et des contrôles ainsi que des programmes nationaux de développement de la qualité. En outre, la commission pourra soutenir des projets nationaux ou régionaux.
L’obligation est un objectif
La nouvelle loi veut fixer plus strictement le contenu des conventions qualité, telles que par exemple celles en vigueur pour l’ANQ et QUALAB. En plus de la mesure de la qualité, ces contrats devront réglementer les mesures à prendre pour développer et améliorer la qualité, y compris leur contrôle et leur publication. Les conventions devront être conclues entre les associations de fournisseurs de prestations et d’assureurs. A défaut, le Conseil fédéral pourra fixer lui-même les règles
Un rapport indique les possibilités d’amélioration et donne un cadre
L’OFSP a publié récemment le rapport «Améliorer la qualité et la sécurité des soins en Suisse». Ce texte livre un tableau détaillé des efforts et des activités dans le domaine de la qualité et de la sécurité des patients au cours de ces 20 dernières années, mais il n’est pas exhaustif. Il y est déploré que les activités qualité ne soient ni suffisamment coordonnées ni assez contraignantes. Autres problèmes identifiés: le manque de données nationales à disposition et le fait que les parties prenantes remplissent des rôles et des missions divergentes dans le domaine de la qualité. On peut présumer que le Conseil fédéral et la nouvelle commission formuleront leurs priorités et leurs objectifs sur la base de ce rapport.
Evaluation de H+
H+ souscrit au constat selon lequel, au niveau national, les activités et l’amélioration de la qualité manquent de transparence pour le public et sont insuffisamment coordonnées à l’heure actuelle. Cela tient essentiellement au système de santé, qui est fédéraliste et décentralisé. Une plus forte harmonisation, en particulier des activités des parties prenantes, serait souhaitable. H+ regrette en revanche que l’analyse de l’OFSP ne tienne pas davantage compte de la réadaptation et de la psychiatrie, ainsi que de la collaboration et des relations entre ces secteurs et les soins somatiques aigus. Car l’organisation de la qualité et de la sécurité des patients doit inclure les interfaces. Pour H+, il est important que toutes les futures activités du domaine de la qualité profitent directement au patient et ne génèrent pas un supplément de bureaucratie sans apporter de bénéfice.
Concept en cours pour l’amélioration de la qualité
H+ élabore actuellement avec les assureurs un concept d’amélioration de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques afin de remplir les prescriptions légales complémentaires posées aux conventions de qualité et de compléter les lacunes relevées dans le rapport de l’OFSP. Davantage de transparence, d’obligation et d’uniformisation sont par exemple requises dans la mise en œuvre des projets et des programmes de développement de la qualité. Les mesures d’amélioration devront être contraignantes et transparentes. La façon dont le concept en cours d’élaboration sera intégré et mis en œuvre dans les structures actuelles de la santé n’est pas encore définitivement clarifiée. Consultation prévue Le concept sera mis en consultation début 2020 auprès des membres actifs de H+ et des organes des assureurs.