La société ats-tms SA a transmis les documents de TARDOC à H+ en vue d’un examen. H+ a jusqu’à la fin du mois de mars pour donner à l’OFSP son avis sur les deux versions du tarif des prestations ambulatoires soumises au Conseil fédéral par curafutura, la FMH et la CTM. Celui-ci a été clair devant le Parlement: «La structure tarifaire TARDOC n’est pas susceptible d’être approuvée.»

Curafutura et la FMH ont soumis en juillet 2019 au Conseil fédéral deux versions du tarif à la prestation pour l’ambulatoire TARDOC pour examen. Cette structure a été mise au point par les partenaires restés au sein d’ats-tms SA après le départ de H+ en 2018. L’OFSP a invité ensuite H+ et santésuisse à analyser TARDOC d’ici à la fin du mois de mars.

Depuis octobre 2019, H+ a demandé à de réitérées reprises à ats-tms SA de lui transmettre les documents permettant de procéder à une expertise technique de la structure. La société ats-tms n’a pas répondu favorablement à toutes nos requêtes et nous a fait parvenir une partie seulement des documents. De son côté, H+ s’est engagée, dans le cadre d’une déclaration de confidentialité, à s’exprimer seulement sur la base des documents de TARDOC qui lui ont été remis. Ces documents sont parvenus à H+ le vendredi 7 février et sont en cours d’analyse. Compte tenu du délai imparti pour cet examen, il sera examiné par des experts, de manière ponctuelle uniquement. De plus, le dossier d’ats-tms SA ne comporte aucune information sur les prémisses et les règles ayant conduit à l’élaboration de TARDOC. Et les données utilisées dans les modèles de coûts ne sont pas présentées non plus. Nous ne disposons que des résultats.

Pour le Conseil fédéral, TARDOC ne peut pas faire l’objet d’une approbation
Selon le Conseil fédéral, «il est impossible d'approuver la structure tarifaire TARDOC et, de ce fait, de faire avancer rapidement la procédure.» Il justifie ce verdict clair comme suit: «Comme, en l'occurrence, seule une partie des partenaires tarifaires des deux côtés (une minorité pour les assureurs, les seuls médecins sans les hôpitaux pour les fournisseurs de prestations) a pris part à l'élaboration et il n'existe pas non plus, de facto, d'accord entre les partenaires participants sur une structure tarifaire commune et sur une introduction neutre du point de vue des coûts, il est impossible d'approuver la structure tarifaire TARDOC et, de ce fait, de faire avancer rapidement la procédure.» Dans sa réponse à une interpellation de Regine Sauter (PLR/ZH), le Conseil fédéral ajoute que «les deux partenaires n'ont pas été en mesure de parvenir à un accord définitif.»

Comme on pouvait s’y attendre, la demande d’approbation pour TARDOC a échoué en raison de la coexistence de deux versions. Là encore, le Conseil fédéral est clair: «Selon les explications fournies par Curafutura et la FMH, le rapport de l'évaluation des différentes prestations est le même dans les deux versions, mais celles-ci se distinguent au niveau de la quantité des points tarifaires au moyen desquels une prestation est évaluée. Or les points tarifaires constituent l'élément essentiel d'une structure tarifaire.» Selon le Conseil fédéral, une convention tarifaire doit faire apparaître le montant du remboursement pour une prestation médicale, faute de quoi il ne s'agit pas d'une convention tarifaire au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Jouer la carte de la nouvelle organisation tarifaire pour les prestations ambulatoires
Les fédérations qui n’ont pas participé à la soumission de TARDOC – H+ et santésuisse – ont jusqu’à la fin du mois de mars 2020 pour passer à la loupe ce tarif et livrer une évaluation à l’OFSP. Dans l’intervalle, le Conseil national traitera le 1^er volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, qui propose que les partenaires (divisés) créent une organisation tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires. H+ est favorable à une telle organisation qui, outre la révision de TARMED, doit développer des forfaits pour la médecine ambulatoire (PAM). Tant l’étude de faisabilité de SwissDRG SA que le rapport final du projet de H+ «Forfaits ambulatoires» arrivent à la conclusion que les PAM constituent une voie praticable.