La fondation d’une nouvelle organisation tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires et l’élaboration d’une nouvelle structure sont des tâches à long terme. Dans l’intervalle, il est urgent de développer des forfaits pour la médecine ambulatoire.

Dans un courrier du Département fédéral de l’intérieur (DFI) adressé à H+ à mi-janvier 2019, Alain Berset a indiqué «qu’une structure tarifaire soumise par une minorité n’est pas susceptible d’approbation». Le ministre a confirmé ainsi qu’une soumission par ats-tms SA, dont H+ s’est retirée, ne remplirait pas les conditions d’une adoption par le Conseil fédéral. Dans sa lettre, Alain Berset précise cependant que le gouvernement aurait la possibilité d’imposer la structure tarifaire par ordonnance – dans la mesure où elle remplirait les prescriptions légales.

Comme tous les partenaires d’ats-tms SA ne soutiennent pas la neutralité des coûts exigée par la Confédération, la soumission annoncée ne sera pas conforme aux conditions légales. En outre, santésuisse et H+ ne participeront pas à sa soumission.

Le DFI se félicite du soutien de H+
Dans sa lettre, le conseiller fédéral «se réjouit du soutien apporté par H+ à l’inscription dans la loi d’une organisation tarifaire dans le cadre du premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts». En sa qualité de chef du DFI, Alain Berset souligne que, même dans des circonstances favorables, ce processus va durer longtemps. Entre les débats parlementaires et l’éventuelle entrée en vigueur des modifications de la loi concernant une organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire, cela doit être considéré comme «une solution à moyen terme».

Les forfaits pour l’ambulatoire sous SwissDRG peuvent être mis en œuvre rapidement
SwissDRG SA avance plus rapidement dans le développement des forfaits pour l’ambulatoire (PAM) à partir du système de forfaits par cas du secteur stationnaire. L’étude de faisabilité menée par l’organisation aboutit à la conclusion que «des forfaits ambulatoires peuvent être évalués en se fondant sur des données de prestations et de coûts existantes pour le stationnaire.» La disponibilité de ces données au niveau du cas permet de déterminer rapidement de tels forfaits. Priorité est accordée aux prestations qui doivent être désormais prodiguées en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire, selon les prescriptions de la Confédération entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.

L’étude de SwissDRG SA a opté pour une détermination des forfaits selon le système de forfaits par cas bien établi. Elle s’est fondée sur l’hypothèse que les prestations ambulatoires, comme les prestations stationnaires, peuvent être réunies et évaluées par groupes de patients, respectivement de prestations.

En parallèle, santésuisse et l'Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (FMCH) ont signé en février 2018 une «Convention portant sur un tarif forfaitaire ambulatoire». Cette dernière prévoit des accords tarifaires par spécialité qui peuvent être conclus au niveau cantonal ou national.

H+ tiendra ses membres au courant des derniers développements relatifs aux structures tarifaires dans le secteur ambulatoire.