Lors de la session d’hiver des Chambres fédérales, le Conseil des Etats s’est clairement prononcé en faveur d’un financement de la pédiatrie couvrant les coûts. Le Conseil national a clairement approuvé le contre-projet indirect «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins». En revanche, il a rejeté l’initiative populaire.

Le Conseil des Etats a traité de manière groupée les quatre initiatives des cantons de Saint-Gall, Thurgovie, Bâle-Ville et Bâle-Campagne pour un financement des hôpitaux pédiatriques couvrant les coûts. Il a suivi sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui proposait de ne pas leur donner suite et de leur substituer la motion «Pour un financement couvrant l'intégralité des coûts supportés par les hôpitaux pédiatriques pour des prestations efficaces». Cette motion reprend les objectifs des quatre initiatives cantonales. H+ était favorable à cette issue, plus efficiente et judicieuse que la voie de ces initiatives.

Coûts de moins en moins bien couverts
Selon H+, la pédiatrie stationnaire et ambulatoire dans les hôpitaux suisses souffre d’une insuffisance de financement toujours plus marquée, malgré une fourniture efficiente des prestations, entre autres en raison des interventions du Conseil fédéral dans la structure tarifaire TARMED. C’est pourquoi le Conseil fédéral doit prendre des mesures appropriées afin de garantir que les prestations de la médecine pédiatrique puissent être fournies avec la qualité nécessaire et de manière efficace et avantageuse. Qu’elles soient ambulatoires ou stationnaires, les prestations des hôpitaux pédiatriques doivent être dûment prises en compte dans les structures tarifaires et rémunérées de manière à couvrir entièrement les coûts. Le Conseil fédéral doit présenter les modifications législatives ou les adaptations des structures tarifaires nécessaires.
La motion approuvée tacitement par le Conseil des Etats et les initiatives auxquelles il n’a pas donné suite seront traitées par le Conseil national.

Pas de consensus pour l’admission des fournisseurs de prestations
Les deux conseils ont toujours des divergences sur des points importants du dossier de l’admission des fournisseurs de prestations. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats ne s’est rallié à la Chambre basse que sur quelques points. Après une nouvelle enquête auprès des cantons, la CSSS-CE voulait mieux répondre aux différents besoins de ces derniers que le Conseil national ne l’avait prévu. Cela concerne en particulier la formulation potestative pour la limitation des admissions. H+ plaide en faveur d’une réglementation aussi légère que possible, qui ne soit pas surchargée inutilement par des injonctions inutiles mettant en péril le projet, avec un risque de référendum et de rejet de la révision par le peuple en cas de votation.

Pierre d’achoppement: le financement
Le projet de réforme du système de financement de la santé constitue la pierre d’achoppement. Le Conseil national tient mordicus à lier la réglementation de l’admission des médecins au financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Le Conseil des Etats, de son côté, continue de rejeter cette approche. Il ne veut pas non plus d’un gel obligatoire des admissions en cas de hausse des coûts plus forte que la moyenne dans une discipline médicale. Le projet retourne à la Chambre du peuple, et donc devant sa commission, pour l’élimination des divergences.

Oui clair au contre-projet indirect pour le renforcement des soins
Durant cette session d’hiver, le Conseil national a traité à la fois l’initiative populaire sur les soins infirmiers et le contre-projet indirect «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins», qui a la forme d’une initiative parlementaire. H+ estime que l’initiative va trop loin et entraînerait une hausse des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie. Néanmoins, bon nombre des intentions de ce texte étant justifiées, l’association soutient le contre-projet indirect (iv. pa de la CSSS-CN), en tant qu’impulsion à la formation de davantage d’infirmières et d’infirmiers notamment.
Par 107 voix contre 82 et 6 abstentions, le Conseil national recommande le rejet de l’initiative populaire. Il est en revanche favorable au contre-projet indirect – assez nettement, par 124 oui, 68 non et 4 abstentions. Auparavant le conseil avait déjà rejeté très clairement deux propositions de non entrée en matière sur le contre-projet indirect (par 142 voix contre 50 et 4 abstentions). Ces deux objets consacrés aux soins vont être traités par le Conseil des Etats, et donc passer devant la CSSS-CE.