La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins a été adoptée en 2008 par le Parlement. Elle est entrée en vigueur en 2011. Depuis, l’assurance obligatoire des soins doit contribuer aux prestations de soins par un montant fixe échelonné selon le temps. Ces contributions sont fixées dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Les patientes et les patients supportent au maximum 20% des contributions les plus élevées de l’assurance. Le reste est pris en charge par les pouvoirs publics (cantons et communes).

Le Conseil fédéral a reconnu que, lors de l’introduction du nouveau régime de financement des soins, la contribution des assureurs maladie aux prestations de soins n’était pas assez élevée. Elle doit donc être adaptée et sera augmentée de 83 millions de francs. La modification d’ordonnance correspondante entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

La loi règle aussi les séjours dans les établissements médico-sociaux (EMS) hors du canton de domicile (nouvel art. 25a al. 5 LAMal, en vigueur à compter du 1er janvier 2019). Cette disposition précise que le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le canton de domicile détermine les règles, pour autant qu’il soit en mesure de mettre à disposition de la personne assurée une place dans un EMS situé à proximité, sur son territoire. Si tel n’est pas le cas, le canton de domicile prend en charge le financement résiduel selon les règles du canton où se situe l’EMS. Ce financement résiduel et le droit de la personne assurée à séjourner dans l’EMS en question sont garantis pour une durée indéterminée.

En outre, une révision en profondeur de la loi est nécessaire pour l’accomplissement des objectifs suivants: le financement résiduel par les pouvoirs publics doit être réglé selon des critères homogènes dans l’ensemble de la Suisse. Les contributions des caisses maladie doivent être régulièrement adaptées à l’évolution des coûts. Et le financement des soins aigus et de transition doit être mieux réglementé.