L’introduction dans l’ordonnance du numéro RCC payant et géré par une société privée est contestable. Cependant, les extensions de l’accès à l’interface standard sont pertinentes. H+ y est favorable, mais à la condition expresse qu’il soit clairement stipulé que l’accès systématique au registre ne puisse PAS être utilisé à des fins commerciales (publicité, contrats, etc.).