Révision partielle de l’OAMal concernant les coûts d’utilisation des immobilisations

H+ s’en tient à la décision de SwissDRG SA qui enjoint le Conseil fédéral à approuver des coûts d’utilisation des immobilisations de 11% pour 2013 et de 12% pour 2014. La révision de l’ ordonnance portant sur un montant de 9% pour les années à venir n’est justifiée ni formellement ni objectivement. H+ la rejette strictement.