Révision de l’article 69a ss de l’Ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA; RS 832.30)

H+ demande qu’il incombe à une instance indépendante de gérer la banque de données relatives à l’exécution des prescriptions sur la sécurité au travail. H+ réclame en outre qu’un poids plus important soit accordé la protection des données.