Projets de modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du 12 avril 1995...

sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie dans le cadre de la 3e actualisation de l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des personnes
H+ n’a pas de remarque à formuler sur cet objet.