La deuxième étape de la mise en œuvre de l'initiative sur les soins implique deux éléments: la création d'une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et la révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan).
Prise de position de H+ sur le projet préliminaire de la LCTSI
H+ reconnaît l'objectif de la nouvelle loi, à savoir améliorer les conditions de travail dans les soins, prolonger la durée d’exercice de la profession et renforcer le partenariat social. Cependant, les nouvelles dispositions vont à l'encontre de cet objectif. Elles entraînent davantage de bureaucratie dans un système de santé déjà sur-réglementé. Pour les hôpitaux et cliniques, elles génèrent des coûts supplémentaires considérables dont le financement n’est pas défini. De nouvelles pénuries de personnel sont à craindre, ce qui augmenterait encore la pression sur les soignant∙e∙s. Les nombreuses possibilités d'intervention de la Confédération sapent le partenariat social qui fonctionnait très bien jusqu'à présent. De plus, la loi crée une inégalité de traitement au sein du personnel des institutions de santé, ce qui nuit à la paix sociale.
H+ demande une révision fondamentale du projet préliminaire de la LCTSI. La nouvelle loi devrait se conformer aux réglementations existantes du droit du travail (Loi sur le travail, CO). H+ exige avec insistance l'ajout d'une section «Financement».
Prise de position de H+ sur le projet de révision de la loi sur les professions de la santé (LPSan)
H+ salue l’inscription du Master of Science en soins infirmiers dans la LPSan. Cela favorise le développement professionnel et l'attractivité des métiers dans le domaine. Toutefois, lors de la mise en œuvre, la perméabilité entre la formation professionnelle supérieure et la formation universitaire en soins doit être améliorée. Les passerelles pour les diplômes concernés doivent être raccourcies, sous la direction de Swissuniversities et de la formation professionnelle (SEFRI et OdASanté) ainsi qu’avec l'implication des hautes écoles de santé.
Concernant les diplômes permettant d’obtenir l'autorisation d'exercer en tant qu'expert∙e en soins APN, H+ se prononce pour une solution de compromis entre les variantes 1 et 2: seul le Master en Advanced Practice Nursing permet l'exercice en tant qu'APN. Cependant, les conditions d'admission pour les diplômé∙e∙s de la formation professionnelle supérieure doivent être adaptées.