H+ soutient la mise en œuvre du nouvel article118a de la Constitution. Cependant, l’égalité de traitement n’est pas respectée si, dans le cas de certaines prestations médicales, des règles particulières s’appliquent pour l’inscription au catalogue des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins. Les prestations doivent être contrôlées sous l’angle de leur effet au moyen d’une recherche centrée sur la pratique.