Après avoir soupesé les arguments, H+ demande au Conseil fédéral de renoncer à cette ordonnance. Le projet d’ordonnance viole la Constitution et les conditions posées par la loi sur l’assurance-maladie pour les tarifs. H+ exige que la compétence subsidiaire du Conseil fédéral pour la révision du tarif soit mise en œuvre conformément à la Constitution et à la loi.