H+ reconnaît qu’il est nécessaire d’intervenir dans le cadre de l’application de l’art. 39 al. 2ter LAMal. Une adaptation de l’OAMal à la jurisprudence et à la pratique des cantons en matière de planification est urgente, en particulier pour garantir la sécurité du droit. A cet effet, les principes suivants doivent être appliqués lors de cette modification de l’OAMal:

• La hiérarchie des normes en vigueur en Suisse (1. Constitution fédérale, 2. Lois, 3. Ordonnances) doit être respectée avant toute autre considération.
• Les procédures législatives en cours ne doivent pas être court-circuitées par voie d’ordonnance.
• La modification de l’OAMal doit être en cohérence avec les lois en vigueur. Cela vaut en particulier pour la révision partielle de la LAMal sur le financement hospitalier du 21 décembre 2007 et pour la révision de la LAMal sur le renforcement de la qualité et de l’économicité du 21 juin 2019. La volonté exprimée par le législateur à ces occasions doit être intégralement respectée.
• Le Benchmark introduit par le nouvel art. 59cbis OAMal doit être conforme au principe juridique «Comparer ce qui est comparable».
• Des solutions pragmatiques doivent être privilégiées lors de l’élaboration du tarif (en application du principe de Pareto des 80-20 plutôt que solutions à 100%)
• Les principes de planification et de tarification doivent favoriser la perméabilité entre les différents secteurs des soins.

Le projet d’ordonnance ignore largement ces principes. H+ le rejette donc mais se déclare prête à élaborer une solution alternative, resp. à participer à un nouveau projet.