Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie OAMal, art. 92d (primes des personnes frappées d’une décision de renvoi entrée en force)

H+ n’a rien à objecter à la modification prévue de l’OAMal qui prévoit la possibilité de suspendre le paiement des primes des requérants d’asile frappés d’une décision de renvoi entrée en force et séjournant en Suisse. Pour les hôpitaux et les cliniques, il importe avant tout que les frais de traitement soient effectivement remboursés et que la répartition des frais soit clairement définie, afin que les hôpitaux et les cliniques ne doivent pas assumer d’importantes charges administratives pour éclaircir ces cas.