Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

H+ soutient l’utilisation du numéro AVS par les autorités qui est proposée et se prononce en faveur d’une extension, en particulier dans le domaine de la santé:

  • pour l’identification électronique des patients dans le cadre du traitement dans les hôpitaux, cliniques et institutions de soins, de la transmission entre les fournisseurs de prestations aux interfaces ainsi que de la facturation à l’AOS;
  • pour l’identification électronique des patients dans la recherche clinique et épidémiologique, en particulier dans les registres tels que le Registre des tumeurs;
  • comme caractéristique d’identification dans le dossier électronique du patient (art. 4 LDEP).